Vertaling van "loi antiterroriste soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. accueille favorablement l'adoption de la législation supprimant toutes les restrictions à la diffusion radiophonique et télévisée en langue kurde par les médias publics et privés tant au niveau local que national, ainsi que celle de la législation sur l'utilisation de la langue kurde dans les prisons; demande instamment au gouvernement turc de prendre des mesures supplémentaires pour garantir de réelles possibilités d'apprendre le kurde dans le cadre du système scolaire public et privé, ainsi que d'utiliser cette langue dans la vie politique et dans l'accès aux services publics; invite le gouvernement à veiller à ce que les lois antiterroristes ne soient pas utilisées abusivement pour limiter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et à abolir le système des gardes villageoises dans le sud‑est de la Turquie;
14. Welcomes the adoption of legislation removing all restrictions on broadcasting in the Kurdish language by private and public channels both at local and national level, as well as of legislation on the use of the Kurdish language in prisons; urges the Government to take further measures ensuring real opportunities to learn Kurdish within the public and private schooling system and allowing Kurdish to be used in political life and in access to public services; calls on the Government to make sure that anti-terror laws are not misused to restrict fundamental freedoms, in particular freedom of expression, and to abolish the system of village guards in the south-east of Turkey;

14. accueille favorablement l'adoption de la législation supprimant toutes les restrictions à la diffusion radiophonique et télévisée en langue kurde par les médias publics et privés tant au niveau local que national, ainsi que celle de la législation sur l'utilisation de la langue kurde dans les prisons; demande instamment au gouvernement turc de prendre des mesures supplémentaires pour garantir de réelles possibilités d'apprendre le kurde dans le cadre du système scolaire public et privé, ainsi que d'utiliser cette langue dans la vie politique et dans l'accès aux services publics; invite le gouvernement à veiller à ce que les lois antiterroristes ne soient pas utilisées abusivement pour limiter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et à abolir le système des gardes villageoises dans le sud-est de la Turquie;
14. Welcomes the adoption of legislation removing all restrictions on broadcasting in the Kurdish language by private and public channels both at local and national level, as well as of legislation on the use of the Kurdish language in prisons; urges the Government to take further measures ensuring real opportunities to learn Kurdish within the public and private schooling system and allowing Kurdish to be used in political life and in access to public services; calls on the Government to make sure that anti-terror laws are not misused to restrict fundamental freedoms, in particular freedom of expression, and to abolish the system of village guards in the south-east of Turkey;

J'ai dit à la Chambre que le comité parlementaire et le comité sénatorial avaient déclaré que nous pouvions renouveler les dispositions en question seulement à condition qu'elles soient révisées en profondeur et que d'autres aspects de la Loi antiterroriste soient révisés également.
The remarks that I made to the House were that the parliamentary committee and the Senate committee have said that we can renew these provisions only if there are substantial revisions to the provisions themselves and if there are revisions to other aspects of the anti-terrorist legislation.

34. demande en outre, en ce qui concerne les mesures antiterroristes, que le principe de proportionnalité soit pris en compte et que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, en gardant à l'esprit que toutes ces mesures doivent être conformes à la loi et respecter l'état de droit;
3 4. Calls in addition, where counter-terrorism measures are concerned, for the proportionality principle to be taken into account and the fundamental rights of citizens to be observed, bearing in mind that all such measures must comply with the law and the rule of law;

Ils savent bien aussi que la violence et la répression ne peuvent inverser le cours historique de l’humanité. Ils vont poursuivre leurs luttes jusqu’à ce que toutes les lois antiterroristes soient effectivement abolies.
Likewise, they also know that violence and suppression cannot reverse the historic advance of mankind and they will continue their fight until all the terrorist laws have been repealed.

Nous recommandons que ces aspects de la Loi antiterroriste soient révoqués, ou encore, que des critères particuliers soient mis en place comme garanties et ces critères sont énumérés dans notre mémoire.
We are recommending that those aspects of the Anti-terrorism Act be repealed or, alternatively, that specific criteria be put into place as safeguards, and those are listed in our submission.

Premièrement, nous recommandons que les changements qui ont été apportés aux lois du Canada en raison de la Loi antiterroriste soient entièrement abolis.
First, we recommend that changes made to the laws of Canada by the anti-terrorism legislation should be completely reversed.

Que les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des finances nationales, de la sécurité nationale et de la défense, des langues officielles, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, soient autorisés, conformément à l'article 95(3) du Règlement, à se réunir le lundi 7 mars 2005, même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.
That the Standing Senate Committees on Human Rights, National Finance, National Security and Defence, Official Languages, as well as the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act, be empowered, in accordance with rule 95(3), to sit on Monday March 7, 2005, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.

Que les Comités permanents des droits de la personne, des finances nationales, de la sécurité nationale et de la défense, des langues officielles, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, soient autorisés, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le lundi 7 mars 2005, pendant l'ajournement du Sénat, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
That the Senate Standing Committees on Human Rights, National Finance, National Security and Defence, Official Languages, as well as the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act, be empowered, in accordance with rule 95(3), to sit on Monday, March 7, 2005, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.