Traduction de «lesdites normes soient » (Français → Anglais) :

1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI veillent à ce que lesdites dispositions soient conformes au présent règlement.
1. Member States that have adopted prior to the entry into force of this Regulation additional provisions complementing an ICAO Standard shall ensure that those are compliant with this Regulation.

L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

(14) L'introduction des normes ISA dans le droit de l'Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l'Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d'élaboration et d'approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
(14) The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

Aussi le Conseil européen a-t-il adopté des objectifs communs et un programme de travail visant à transformer lesdits systèmes en programmes d'apprentissage tout au long de la vie qui soient accessibles à l'ensemble des citoyens et à promouvoir une convergence propre à relever les normes en général.
Consequently, the European Council has adopted common objectives and a work programme to transform education and training systems into efficient life-long learning systems accessible to all citizens and to promote convergence in order to raise standards overall.

Lorsqu’un vérificateur apporte la preuve qu’il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, au sens de l’article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est réputé répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III du présent règlement pour autant que lesdites exigences soient couvertes par les normes harmonisées applicables.
Where a verifier demonstrates its conformity with the criteria laid down in the relevant harmonised standards, within the meaning of point 9 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, or parts thereof, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, it shall be presumed to comply with the requirements set out in Chapters II and III of this Regulation in so far as the applicable harmonised standards cover those requirements.

Aux fins de garantir une application uniforme des exigences communes, il est essentiel que des normes communes soient appliquées par les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, par l’Agence lorsqu’elle évalue la conformité avec lesdites exigences; l’Agence devrait élaborer des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation pour favoriser l’uniformité réglementaire requise.
With a view to ensuring uniformity in the application of common requirements, it is essential that common standards be applied by the Competent Authorities and, where applicable, the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’) when assessing compliance with these requirements; the Agency should develop Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to facilitate the necessary regulatory uniformity.

estime que la Commission et les autorités des États membres devraient surveiller les activités menées par les organisations traitant les matériaux CBRN à haut risque et veiller à ce que lesdites organisations observent des normes basées sur les risques en matière de sécurité et de sûreté, ce qui suppose que soient effectués à intervalles réguliers des contrôles des sites à haut risque;
Believes that the Commission and Member State authorities should oversee the activities carried out by the organisations dealing with high-risk CBRN materials and should ensure that these organisations comply with risk-based security and public safety standards, which implies that proper inspections of high-risk sites must be carried out regularly;

Jusqu'ici, l'Union européenne a élaboré ses propres normes en matière d'efficacité énergétique, souvent obligatoires, et le Parlement européen s'est acquitté avec sérieux de sa responsabilité - en tant que colégislateur - de veiller à ce que lesdites normes soient suffisamment strictes.
Until now, the European Union has produced its own energy efficient standards, often mandatory and the European Parliament has taken seriously its responsibility as a co-legislator to see that such standards are sufficiently stringent.