Vertaling van "loi-programme étaient suffisantes " (Frans → Engels) :

Manifestement, les dispositions de la loi existante étaient suffisantes pour ces cas.
Obviously, the provisions of existing legislation were adequate for those cases.

Au cours du dernier mois, l'Alliance canadienne a exhorté le gouvernement à s'assurer que les mesures d'inspection et de prévention étaient suffisantes et à adopter des programmes d'information de la population.
For the last month the Canadian Alliance has called on the government to ensure that inspection and prevention measures are adequate and for programs to educate the general public.

Nous voulions étudier le programme d'importations et déterminer si l'agence était en mesure de définir convenablement les risques, qu'il s'agisse de déterminer la provenance des produits, par exemple, ou de voir si les ressources étaient suffisantes.
We wanted to look at the import program with regard to things such as whether the agency had a good sense of what the risks were, whether it was resourcing and could demonstrate it resourced those programs properly.

Pour rappel, la Commission avait en effet estimé dans la décision d’ouverture de la procédure que les conditions prévues par la loi-programme étaient suffisantes pour écarter du bénéfice des avantages fiscaux toute activité de remorquage ne relevant pas de la définition du transport maritime.
This is because the Commission considered in its decision to initiate the procedure that the conditions laid down by the programme act were sufficient to exclude all towage activities not covered by the definition of maritime transport from benefiting from the tax concessions.

En particulier, elle considère que les conditions prévues dans la loi-programme pour le remorquage, avec notamment le critère «en mer avec lettre de mer», ne sont pas suffisantes pour éviter, à l’intérieur de la Communauté, une concurrence déloyale dans le secteur du remorquage portuaire et demande à la Commission d’étendre la procédure formelle d’examen également à cet aspect de la loi-programme.
In particular, it considers that the conditions laid down in the programme act in respect of towage, in particular the criteria ‘at sea with a clearance certificate’, are insufficient to prevent unfair competition within the Community in the port towage sector, asking the Commission to extend the formal investigation procedure also to this aspect of the programme act.

Cette appréciation a été remise en cause par diverses parties intéressées même si elles n’étaient pas invitées dans la décision du 19 mars 2003 à donner leurs observations sur cet aspect de la loi-programme.
This view has been called into question by various interested parties even though they were not invited in the decision of 19 March 2003 to comment on this aspect of the programme act.

Elles comprennent les décisions formelles de correction financière suite à la détection d’une irrégularité, le dégagement à la clôture d’un programme donnant lieu à réduction du financement communautaire car l’État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes, et au remboursement de montants recouvrés suite à l’aboutissement de procédures judiciaires qui étaient pendantes au moment de la clôture de programmes.
They consist of official financial correction decisions following the detection of an irregularity, decommitments on programme closure resulting in a reduction in Community financing because the Member State did not declare sufficient eligible expenditure, and reimbursement of amounts recovered following the completion of court cases still pending when the programmes in question were closed.

Je pense que les dispositions sur l'abus de la position dominante, qui existaient déjà dans la loi avant qu'elle ne soit modifiée il y a quelques années, étaient suffisantes pour régler bon nombre des problèmes qui nous sont présentés.
I think the abuse of dominant position provisions, which already existed in the act before the amendments were made to it a few years back, were sufficient to deal with a lot of the issues that are being brought before us.

Grâce à la forte demande sur le terrain, dans le cadre des programmes se déroulant en Finlande continentale plus particulièrement, les requêtes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement du budget 2000, quel que soit le Fonds considéré.
Due to the high level of demand on the ground especially in the mainland Finland programmes, payment claims presented to the Commission by the end of 2002 were large enough to avoid any de-commitments of the year 2000 budget of all four Structural Funds.

Nous préférerions dire, si j'ai compris votre exposé, que les mesures de protection et la législation en place avant l'adoption de la Loi antiterroriste étaient suffisantes en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance et aux activités des organismes de bienfaisance.
We would rather say, as I understood your submission, there were sufficient safeguards and legislation in place prior to the Anti-terrorism Act with respect to charities and charitable organization activities.