Vertaling van "loi existante étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Manifestement, les dispositions de la loi existante étaient suffisantes pour ces cas.
Obviously, the provisions of existing legislation were adequate for those cases.

Dans ses remarques préliminaires à la Chambre des communes, il a dit que ceux-ci s'inspiraient des lois britanniques entrées en vigueur l'année précédente [sous Gladstone], qui affranchissaient les syndiqués des lois existantes, qui, considérait-on, « allaient à l'encontre de l'esprit de liberté de l'individu » et étaient « trop oppressives pour être approuvées par des hommes libres ».
In his preliminary remarks in the House of Commons he said that that they were modelled after British statutes enacted in the previous year [under Gladstone] that had emancipated union members from existing laws that were considered to be " opposed to the spirit of the liberty of the individual" and " too oppressive to be endorsed by free men" .

Lors des examens des versions précédentes du projet de loi par le comité, nous avons entendu des arguments et le comité a signalé au Sénat que les mesures existantes qui étaient prévues dans la loi et le règlement afin de répondre aux objectifs du projet de loi, n'étaient pas respectées.
In the previous iterations of the bill, and its consideration by that committee, we heard those arguments, and the committee determined and recommended to the Senate that the existing means, which we acknowledged existed in law and in regulation to meet the objects of this bill, were not being followed.

Ces noms n'étaient pas protégés en vertu des lois existantes, notamment la Loi sur les marques de commerce, car celles-ci n'avaient pas été conçues au départ pour protéger les noms génériques.
These names could not be protected under existing legislation such as the Trade-marks Act because that particular legislation is not designed to protect generic names.

En examinant des solutions au manque de pouvoirs en matière de sûreté préventive, le gouvernement a envisagé d'avoir recours aux lois existantes et s'est aperçu que ces lois étaient incapables de répondre à la tâche.
In examining solutions to the lack of preventive security authority, the government considered the use of existing legislation and found it to be inappropriate to the task.