Vertaling van "loi antiterroriste étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, bon nombre d'autres pays qui ont reçu le conseil de mettre au point rapidement des lois antiterroristes étaient des pays qui n'avaient pas un bon dossier en matière de droits humains et de liberté.
Unfortunately, many of the other countries that were urged to develop anti-terrorist laws were countries that did not have a great record for human rights and freedoms.

Plusieurs dispositions de la Loi antiterroristes étaient toutefois assorties de dispositions de caducité qui ont expiré en février 2007.
However, several parts of the Anti-terrorism Act had sunset clauses expiring in February 2007.

Les dispositions les plus fortes et les plus controversées de la Loi antiterroriste étaient accompagnées d’une disposition de réexamen.
The most powerful and controversial provisions of the anti-terror bill came with a sunset clause.

Il importe de reconnaître que les rapports publiés par les comités parlementaires qui ont examiné la Loi antiterroriste étaient favorables, dans l'ensemble, aux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-17 et réclamaient leur prolongation.
It is important to recognize that the reports published by the parliamentary committees that reviewed the ATA were generally supportive of the powers contained in Bill C-17 and called for their extension.

Par exemple, le parlement turc a adopté la nouvelle loi antiterroriste en dépit de vives protestations de la part de la Commission, imposant ainsi des restrictions supplémentaires à la liberté d’expression et de la presse, qui étaient déjà limitées.
For example, the Turkish Parliament adopted the new Anti-Terror Law despite vehement protests from the Commission, resulting in a further curtailment of the already limited freedom of expression and of the press.

Nous préférerions dire, si j'ai compris votre exposé, que les mesures de protection et la législation en place avant l'adoption de la Loi antiterroriste étaient suffisantes en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance et aux activités des organismes de bienfaisance.
We would rather say, as I understood your submission, there were sufficient safeguards and legislation in place prior to the Anti-terrorism Act with respect to charities and charitable organization activities.