Vertaling van "loi électorale soient maintenues " (Frans → Engels) :

En démocratie, il est inconcevable que les lois électorales soient modifiées entre les deux tours d’une élection.
In a democracy, it is inconceivable for electoral law to be changed between the two rounds of an election.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement résolue à l'aider à atteindre cet objectif et, en supposant que le "oui" soit confirmé, elle engage le gouvernement de la RDC et l'Assemblée nationale à faire en sorte que l'examen parlementaire et la ratification du projet de loi électorale soient menés à bien sans plus attendre.
The European Union reiterates its strong commitment to help them achieve that goal, and, assuming that a "Yes" vote is confirmed, urges the Government of the DRC and the National Assembly immediately to complete parliamentary consideration and ratification of the draft Electoral Law.

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

Honorables sénateurs, les évêques catholiques ont dit que leur accord pour le changement de statut des conseils scolaires a toujours été accompagné d'une seule condition, soit que les garanties offertes aux écoles confessionnelles dans le projet de loi 107 soient maintenues.
Honourable senators, the Catholic bishops have said that their approval for changing the status of school boards has always been accompanied by one condition, that the denominational guarantees established in Bill 107 be maintained.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que les dispositions actuelles de la Loi électorale soient maintenues.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, the purpose of this amendment is to ensure that the current provisions to the Elections Act be maintained.

Nous sommes d'avis qu'il incombe à tous les députés de veiller à ce que nos normes et nos lois existantes soient maintenues.
We feel it's incumbent upon all the elected members of Parliament to ensure that our existing standards and legislation are upheld.