Vertaling van "loi à mme le juge louise arbour " (Frans → Engels) :

Mme Pate: En ce qui concerne la question de contrainte et d'isolement, le rapport de la Commission Arbour, sous la direction de Mme la juge Louise Arbour, a formulé certaines bonnes recommandations dans le cadre de l'enquête portant sur la situation des prisonnières adultes à Kingston en Ontario.
Ms Pate: In respect of the matter of restraint and isolation, the Arbour Commission report, under Madam Justice Louise Arbour, made some good recommendations in the inquiry that looked into the situation of female adult prisoners at Kingston, Ontario.

Nous prenons note de la volonté exprimée par la Russie de coopérer avec les mécanismes des Nations unies pour la défense des droits de l’homme et, notamment, avec le haut-commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour.
We note that Russia has expressed its willingness to cooperate with UN human rights mechanisms including, for instance, the High Commissioner for Human Rights, Mrs Louise Arbour.

Attendu que, le 7 novembre 1996, le Sénat du Canada a modifié et adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, lequel écartait les désirs exprimés par certains juges de participer à des activités internationales et limitait l'application du projet de loi à Mme le juge Louise Arbour uniquement, et lequel a reçu la sanction royale le 28 novembre 1996; et
Whereas on November 7, 1996, the Senate of Canada amended and passed Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, which rejected the expressed wishes of certain judges to participate in international activities and limited the bill to Madam Justice Louise Arbour solely, and which received Royal Assent on November 28, 1996; and

Je me félicite vraiment que se dégagent - non seulement dans cette enceinte, mais aussi à la Commission et au Conseil - des grandes lignes de réforme des instruments onusiens d’évaluation des droits de l’homme et qu’elles correspondent, de surcroît, aux travaux en cours, je veux dire le paquet proposé par le Secrétaire général des Nations unies et aussi le plan d’action qui vient d’être présenté à Kofi Annan par Mme Louise Arbour, haut commissaire.
I am delighted to see – not only here in Parliament but also in the Commission and the Council – that the general outline of a reform of the UN’s instruments assessing human rights is emerging and, moreover, that it corresponds to the work now being undertaken, by which I mean the package proposed by the UN Secretary-General and also the action plan which has just been submitted to Kofi Annan by the High Commissioner, Mrs Louise Arbour.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;
We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que, le 29 février 1996, Mme le juge Louise Arbour a accepté un poste à l'extérieur du Canada à titre de procureur du tribunal et a été nommée à ce poste par la résolution 1047 du Conseil de sécurité des Nations Unies; qu'il appert que l'acceptation de ce poste contrevient aux lois du Canada et plus spécifiquement à la Loi sur les juges, que ce poste est incompatible avec la charge de juge d'une cour supérieure au Canada; et qu'il appert que la Loi sur les juges interdit les démarches, emplois et rémunérations de cette nature au Canada ou à l'étranger;
That it appears to your faithful subjects and Senators that on the 29th day of February, 1996, Madam Justice Louise Arbour accepted employment outside of Canada as a Tribunal Prosecutor by appointment by United Nations Security Council Resolution 1047; that it appears that such employment is a breach of the laws of Canada, specifically the Judges Act, and is not consistent with the office of a Superior Court Judge of Canada; that it appears that such procurement, employment and remuneration at home or abroad are prohibited by the Judges Act;

À ces causes, nous prions humblement Votre Excellence que, conformément au paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, il plaise à Votre Excellence de révoquer Mme le juge Louise Arbour et de lui retirer la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario.
We, therefore, humbly pray Your Excellency, that, in accordance with the provisions of the Constitution Act 1867, section 99(1), Your Excellency will be pleased to remove Madam Justice Louise Arbour from the office which she holds of Judge of the Ontario Court of Appeal.