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Traduction de «loi vont-elles suffisamment loin » (Français → Anglais) :

Selon vous, les mesures que contient le projet de loi vont-elles suffisamment loin pour ce qui est de la désignation de pays sûrs, ou est-ce que nous devrions conclure davantage d'ententes avec des tiers pays sûrs?

Do you think the measures in this bill go far enough in designating safe countries or should we implement more safe third countries agreements?


Nous voulons continuer d'appliquer les autres genres de méthode, mais elles ne vont pas suffisamment loin.

We will continue with the other kinds of methods, but they do not go far enough.


En d'autres termes, c'est exécutoire dans la mesure où une personne peut s'adresser aux tribunaux pour faire valoir que les institutions du gouvernement n'agissent pas suffisamment rapidement et ne vont pas suffisamment loin.

In other words, it is executory in the sense that a person can go to court to say that government institutions are not proceeding quickly enough and they are not going far enough.


En fait, à propos du contrôle des données, ce qui a donné énormément de pouvoir aux compagnies aériennes, nous sommes d'avis que les recommandations du Bureau ne vont pas suffisamment loin.

In fact, on the area of data control, which has given a tremendous amount of power to the airlines, we are suggesting that the Competition Bureau recommendations do not go far enough.


Nous allons analyser ces progrès pour savoir s'ils vont assez loin et sont suffisamment rapides et, s'il y a lieu, nous nous tiendrons prêts à proposer un acte législatif».

We will now analyse whether this goes far enough and fast enough and, if necessary, stand ready to propose legislation".


Les initiatives en cours à différents niveaux répondent de manière adéquate aux conclusions du Conseil de 2008 et vont même plus loin. De plus, elles sont parfaitement compatibles avec l'initiative phare de la CE «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois».

The initiatives ongoing on different levels well respond and even exceed the 2008 Council Conclusions and are fully compatible with the Flagship Initiative "An Agenda for New Skills and Jobs" of the EC.


5. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de considérer que les faits établis constituent un cas de non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables, elle prend sans délai les mesures suivantes:

5. Where the Commission decides that in light of the conclusions of verifications carried out pursuant to paragraph 1, there are sufficient grounds to consider that the facts established might constitute a case of non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures, it shall, without delay:


5. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de considérer que les faits établis constituent un cas de non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables, elle prend sans délai les mesures suivantes:

5. Where the Commission decides that in light of the conclusions of verifications carried out pursuant to paragraph 1, there are sufficient grounds to consider that the facts established might constitute a case of non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures, it shall, without delay:


La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).

Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).


Selon vous, les dispositions du projet de loi C-31 concernant les pays désignés comme étant sûrs vont-elles suffisamment loin?

Would you think the designated safe countries of origin provisions we find in Bill C-31 go far enough?




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loi vont-elles suffisamment loin ->

Date index: 2021-01-28
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