Traduction de «loi vient corriger cette » (Français → Anglais) :

Le projet de loi vient corriger une situation qui n'était pas vraiment prévue par le Code criminel; il vient s'ajouter aux dispositions existantes.
This bill is correcting a situation that was not really covered in the Criminal Code; it is in addition to those provisions that already exist.

Or, le projet de loi vient corriger cette situation.
This bill will correct that situation.

Une exception à cette loi vient juste d’être adoptée.
A major exception to this has just been adopted.

Je commencerai par vous présenter les excuses de la ministre espagnole chargée de l’égalité, absente aujourd’hui parce qu’elle assiste en ce moment à un vote au sénat espagnol sur la réforme de la loi sur l’avortement qui, à ce propos, s’est bien passé, puisque cette loi vient d’être adoptée cet après-midi par le Parlement espagnol.
I would also like to start by apologising that the Spanish Minister for Equality is not here, as she has just attended a vote in the Spanish Senate on the reform of the abortion law, which, incidentally, had a good outcome, as it has just been adopted this afternoon in the Spanish Parliament.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

Ce projet de loi vient corriger cette lacune parce qu'il y a encore, dans le système d'immigration, des délais qui sont beaucoup trop longs.
This bill corrects this flaw because, again, the delays in our immigration system are much too long.

Cependant, cette nouvelle loi ne corrige pas certaines de ces infractions, qui sont liées à des avis d’appels d’offres ou aux informations requises par les avis d’appels d’offres, et au manque de clarté dans la définition de l’objet du contrat.
However, the new law does not correct some of these infringements, which relate to tender notices or the information required by tender notices and the unclear definition of the contract's object.

Le projet de loi vient corriger cette situation.
The bill corrects this situation.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle anglaise vient de récuser, cette semaine, la loi qui autorisait le clonage thérapeutique.
As a matter of fact, this is the reason why the United Kingdom’s House of Lords this week rejected legislation authorising therapeutic cloning.

Compte tenu du retard déjà considérable avec lequel le projet de loi vient corriger diverses injustices, la Légion royale canadienne demande, avec raison, qu'une fois qu'il aura été sanctionné et après qu'il aura fait l'objet de décrets d'application, que les changements que la loi apporte soient effectifs, non à partir de la date de ce décret, mais plutôt à partir du 1 mars 1999, première journée du mois où le ministre en a fait l'annonce.
In light of the already considerable delay in the bill's correction of the various injustices, the Royal Canadian Legion would like, quite rightly, that once the bill has received Royal Assent and an implementing order has been issued for it, to have the changes it provides to be made effective not on the date of the order but rather as of March 1, 1999, the first day of the month the minister announced it.