Vertaling van "loi ne corrige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

corrigé à la baisse | corrigé en baisse | révisé à la baisse | révisé en baisse
revised downwards

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

angle de relèvement corrigé | relèvement corrigé
corrected bearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, soit les conservateurs doivent présenter d'autres projets de loi pour corriger les lacunes des précédents projets de loi, soit des cours de justice sont obligées de rejeter les projets de loi.
Consequently, the Conservatives either have to introduce another bill to correct the flaws of previous bills or the courts are obliged to reject the bills.

Il essaie donc de corriger la situation en ajoutant une clause spécifique dans le projet de loi pour corriger tout ce qui s'est fait sans autorisation dans le passé.
It is trying to remedy the situation by adding a specific clause to the bill to correct everything that has been done without authorization in the past.

Même si le projet de loi ne corrige pas tous les problèmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, c'est une première étape importante pour corriger les problèmes de la charte.
Although the bill falls far short of addressing all of the problems of the New Veterans Charter, it is a first important step forward in the process of finishing and correcting problems in the charter.

Il est important de souligner que, depuis janvier 2006, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Parlement avait déjà été saisi du sujet du projet de loi, qui est la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, mais quatre ans plus tard, nous n'avons pas encore adopté un projet de loi pour corriger l'approche plutôt linéaire d'un très grave problème jugé suffisamment important pour que tous les partis appuient le fond du projet de loi.
It is important to note that since January 2006 when the Conservative government took over, the subject matter of the bill and the importance of a bill dealing with the sexual exploitation of children has been before Parliament, and four years later we still have not passed a bill that could have dealt with this very linear approach to a very serious problem but important enough that all the parties are supporting the substance of the bill.

11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;
11. Calls attention to the fact that many people with disabilities continue to suffer discrimination with regard to the lack of equal recognition before the law and justice, and calls on the Member States to correct and remedy these shortcomings, including effective access to justice for persons with disabilities, appropriate training for those working in the field of administration of justice, including police and prison staff, and stresses the importance of guaranteeing and ensuring equal participation in political and public life, including the right to vote, to stand for election and to hold office, in accordance with Article 29 of the UN CRPD, because according to estimations made by relevant NGOs and election experts, only a small percentage of people with disabilities are able to participate in elections;

7. souligne l'importance de la société civile pour l'évolution démocratique de l'Ukraine et demande par conséquent aux autorités d'accélérer l'adoption d'une nouvelle loi sur les organisations citoyennes dans l'optique de corriger les déficiences observées dans le cadre juridique actuellement applicable aux organisations non-gouvernementales;
7. Highlights the importance of civil society for Ukraine’s democratic development and therefore asks the authorities to speed up the adoption of a new law on civic organisations with a view to addressing the deficiencies noted in the current legal framework for non-governmental organisations;

Cependant, cette nouvelle loi ne corrige pas certaines de ces infractions, qui sont liées à des avis d’appels d’offres ou aux informations requises par les avis d’appels d’offres, et au manque de clarté dans la définition de l’objet du contrat.
However, the new law does not correct some of these infringements, which relate to tender notices or the information required by tender notices and the unclear definition of the contract's object.

La Communauté de Valence reconnaît des déviations générées par la dite loi et se prépare à la corriger par une nouvelle loi.
The Community of Valencia recognises improper practices triggered by this law and is preparing to revise it with a new law.

Le nouveau projet de loi qui a été soumis à mes services ne corrige cependant pas tous les problèmes identifiés.
However, the draft new law that was submitted to my services does not correct all problems identified.

cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, étant donné que ce projet de loi ne corrige pas la situation actuelle qui permet que des changements au Régime de pensions du Canada soient étudiés en cette Chambre avant que le rapport requis de l'actuaire en chef du Canada n'ait été déposé, une situation qui réduit la capacité des députés de jouer efficacement leur rôle législatif.
this House declines to give second reading to Bill C-58, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the bill fails to address the current situation whereby changes to the Canada Pension Plan act can be considered by this House before the required report of the Chief Actuary of Canada is tabled, a situation that diminishes the ability of the House to competently perform its legislative role.