Traduction de «projet de loi vient corriger cette » (Français → Anglais) :

Le projet de loi vient corriger une situation qui n'était pas vraiment prévue par le Code criminel; il vient s'ajouter aux dispositions existantes.
This bill is correcting a situation that was not really covered in the Criminal Code; it is in addition to those provisions that already exist.

Or, le projet de loi vient corriger cette situation.
This bill will correct that situation.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

Ce projet de loi vient corriger cette lacune parce qu'il y a encore, dans le système d'immigration, des délais qui sont beaucoup trop longs.
This bill corrects this flaw because, again, the delays in our immigration system are much too long.

Le projet de loi vient corriger cette situation.
The bill corrects this situation.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

Le nouveau projet de loi qui a été soumis à mes services ne corrige cependant pas tous les problèmes identifiés.
However, the draft new law that was submitted to my services does not correct all problems identified.

Compte tenu du retard déjà considérable avec lequel le projet de loi vient corriger diverses injustices, la Légion royale canadienne demande, avec raison, qu'une fois qu'il aura été sanctionné et après qu'il aura fait l'objet de décrets d'application, que les changements que la loi apporte soient effectifs, non à partir de la date de ce décret, mais plutôt à partir du 1 mars 1999, première journée du mois où le ministre en a fait l'annonce.
In light of the already considerable delay in the bill's correction of the various injustices, the Royal Canadian Legion would like, quite rightly, that once the bill has received Royal Assent and an implementing order has been issued for it, to have the changes it provides to be made effective not on the date of the order but rather as of March 1, 1999, the first day of the month the minister announced it.