Vertaling van "cette loi vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une exception à cette loi vient juste d’être adoptée.
A major exception to this has just been adopted.

Je commencerai par vous présenter les excuses de la ministre espagnole chargée de l’égalité, absente aujourd’hui parce qu’elle assiste en ce moment à un vote au sénat espagnol sur la réforme de la loi sur l’avortement qui, à ce propos, s’est bien passé, puisque cette loi vient d’être adoptée cet après-midi par le Parlement espagnol.
I would also like to start by apologising that the Spanish Minister for Equality is not here, as she has just attended a vote in the Spanish Senate on the reform of the abortion law, which, incidentally, had a good outcome, as it has just been adopted this afternoon in the Spanish Parliament.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

Cette partie du projet de loi vient préciser quels types de fiducies seront admissibles à l'exemption fiscale prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu.
This part of the bill specifies which type of trusts are eligible for tax exemption under the Income Tax Act.

Cette loi vient du Comité des finances; elle vient du ministère des Finances et c'est le ministre des Finances lui-même, qui participe actuellement à la course au leadership, qui a promis de changer les choses et de moderniser les choses, et il écrase les microbrasseries par cette loi.
This act comes from the Standing Committee on Finance. It comes from the Department of Finance and it is the Minister of Finance himself, who is currently engaged in the leadership race, who promised to change things, to modernize the act, but instead he is crushing microbreweries with this legislation.

Comme l'ont expliqué mes collègues, ce projet de loi vient modifier la façon dont nous allons procéder, entre autres par la mise en place d'une déclaration écrite, plutôt que ce que j'appellerais cette parade traditionnelle qui a jusqu'à maintenant eu cours ici dans cette enceinte?
As some of my colleagues explained, the purpose of this bill is to change the way we proceed, in particular through the introduction of a written declaration instead of what I would describe as the traditional parade we now have.

Le gouvernement nous dit que cette mesure constitue un allègement fiscal, mais, en réalité, ce projet de loi vient annuler une hausse d'impôt de 1,3 milliard de dollars prévue pour cette année et de 2,2 milliards de dollars pour l'an prochain.
The government tells us that this is a tax cut, but the reality is that this bill is cancelling a planned $1.3-billion tax hike for this year and $2.2 billion for next year.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle anglaise vient de récuser, cette semaine, la loi qui autorisait le clonage thérapeutique.
As a matter of fact, this is the reason why the United Kingdom’s House of Lords this week rejected legislation authorising therapeutic cloning.

Je dois tout d'abord dire que je trouve extrêmement ironique de constater qu'en cette législature, l'appui pour le projet de loi vient de mes collègues du Bloc Québécois qui s'efforcent de promouvoir une culture distincte, tandis que l'opposition vient du Parti réformiste qui devrait sûrement saisir toutes les occasions de promouvoir la culture canadienne.
I must say at the outset that I find it supremely ironic that in Parliament support for the bill should come from my colleagues in the Bloc Quebecois, who stand for promoting a separate culture, and that opposition to the bill comes from the Reform Party, which surely should stand to promote Canadian culture at any opportunity.