Vertaling van "loi va régler définitivement cette " (Frans → Engels) :

Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.
If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.

Ceci est sans préjudice du choix fait par les parties de régler la succession à l'amiable par la voie extrajudiciaire dans un autre État membre lorsque cette option est possible en vertu de la loi de cet État membre.
This should be without prejudice to any choice made by the parties to settle the succession amicably out of court in another Member State where this is possible under the law of that Member State.

Cette guerre, certes, a réveillé l’Europe, en la plaçant devant ses responsabilités. Mais le feu continue à couver dans la Caucase et nous devons tout mettre en œuvre pour régler définitivement les conflits gelés pour la sécurité de toute l’Europe.
It is true that this war was a wake-up call for Europe, confronting it with its responsibilities, but the fire is still smouldering in the Caucasus, and we must do everything we can to bring a definitive end to the frozen conflicts, in the interests of the security of the whole of Europe.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE ) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis intimement convaincu que nous ne parviendrons à régler définitivement cette question cruciale - tellement essentielle pour notre crédibilité - qu’en respectant à la lettre les valeurs de notre Union européenne.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE ) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is my firm conviction that we can only be successful in dealing with this important issue – so essential to our own credibility – if we hold firmly to the values of this European Union of ours.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis intimement convaincu que nous ne parviendrons à régler définitivement cette question cruciale - tellement essentielle pour notre crédibilité - qu’en respectant à la lettre les valeurs de notre Union européenne.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is my firm conviction that we can only be successful in dealing with this important issue – so essential to our own credibility – if we hold firmly to the values of this European Union of ours.

À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.
The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.

Cette attitude claire a permis de trouver une solution politique pour régler définitivement le problème des conflits sanglants en Afrique du Sud et en Irlande du Nord.
This clear attitude has permitted a political breakthrough to a definitive settlement in the bloody conflicts in South Africa and Northern Ireland.

Le gouvernement a lancé cette opération pour répondre à cette pression et en raison de l'incapacité à régler la situation par l'introduction de nouvelles lois et le resserrement des lois existantes.
The government launched the operation as a result of this pressure and the failure to deal with the situation by introducing new laws and tightening up on the existing ones.