Traduction de «loi sur lequel on devra bientôt voter » (Français → Anglais) :

Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi sur lequel on devra bientôt voter et on devra se lever un à un.
We are debating a bill and will soon have to vote on it, rising each in turn.

Nous voulons nous assurer que le projet de loi sur lequel nous aurons à voter permettra pleinement et entièrement de protéger l'environnement dans lequel évolueront ces convois maritimes.
We want to make sure that the bill on which we will be asked to vote will fully and completely protect the environment in which this shipping will occur.

Le budget devant nous, sur lequel nous devrons bientôt voter en cette Chambre, permet de transférer des sommes énormes au gouvernement du Québec.
The budget before us, on which we will soon have to vote in this House, will transfer huge sums of money to the Government of Quebec.

Aujourd’hui, nous avons, et c’est fâcheux, fait le chemin à rebours – une Europe des États et non un État européen – et regagné notre pré carré. Et les gens qui, autour de nous, nous ont célébrés comme un grand espoir et une chance à saisir, sont en fait les électeurs qui iront bientôt voter sans enthousiasme pour condamner le fait, Monsieur le Président, que par une métamorphose malheureuse, nous représentons le mal contre lequel nous nous sommes élevés et que nous pensions à tort avoir vaincu.
Today we have returned to that inauspicious past – a Europe of states but not a European state – and to our enclosure, and the people around us who hailed us as a great hope, as an opportunity to seize, are in fact people who will soon vote half-heartedly, and will once again condemn the fact that we are representing, through an ill-fated metamorphosis, Mr President, the evil we came out against and deceived ourselves that we had conquered.

Dans le cas d'un accident transfrontalier de la circulation routière, ce principe largement accepté peut conduire à des situations insatisfaisantes en raison des fortes disparités observées entre les niveaux des indemnisations accordées par les tribunaux nationaux: lorsque la victime de l'accident réside dans un pays autre que celui dans lequel l'accident s'est produit, le montant de l'indemnité est calculé en vertu de la loi et des normes du pays de l'accident et non selon celles du pays de résidence de la victime, dans lequel celle-ci devra pourtant se rétablir des dommages corporels et éventuellement supporter les conséquences de l'accident.
In the case of cross-border road traffic accidents this broadly accepted rule can lead to unsatisfactory situations due to the widely differing levels of compensation awarded by national courts: when the victim of the accident is resident in another country than the one in which the accident occurred, the amount of the compensation to be awarded will have to be calculated according to the law and standards of the country of the accident and not the country of the residence of the victim, in which however he or she will have to recover from the injuries and possibly also live with the consequences of the accident.

8. confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur les droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et en rentabilité, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devra être négocié bientôt;
8. Reiterates its call for the EU-Russia Human Rights Dialogue to be stepped up so as to make it more effective and result-oriented, while fully involving the European Parliament at all levels, with a view to strengthening this element in the new PCA due to be negotiated soon;

– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectivement, la loi de cet autre État tiers, qui devra être appliquée;
- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devra prévoir des règles appropriées en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront, quant à la forme, être considérées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur a disposé; ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès; ou par la loi d'un des États membres dont le testateur avait la nationalité, au moment où il a disposé ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died;

Il faut être très prudent avant d'adopter un projet de loi comme celui-là et s'assurer que ce qu'on va faire va aider la situation de l'emploi, la recherche médicale et fera que notre économie, tant au Québec qu'en Ontario ou ailleurs au Canada, pourra se développer (1810) Dans ce sens, il ne s'agit pas d'un projet de loi sur lequel on devra voter, mais si on avait eu à le faire on aurait dû voter contre, et j'invite le député à venir s'exprimer au printemps prochain lorsque le débat se fera de façon beaucoup plus large et publique.
We have to be very careful before adopting such a bill and make sure that what we are doing will be good for employment and medical research and will promote economic growth in Quebec as well as in Ontario and in the rest of Canada (1810) In this regard, this is not a votable bill, but had it been a votable bill, we would have had to vote against it. I invite the member to come and express his views next spring when a broader and more public debate takes place.

Au cours de cette période, ces mêmes entreprises ont vu leurs revenus annuels combinés augmenter de plus de 40 milliards, une augmentation de plus de 34 p. 100. En tant que travailleur, qui devra bientôt voter pour la signature d'un nouveau contrat qui m'assure une augmentation de revenu de 0 p. 100, que je pourrai toucher rétroactivement au moins jusqu'au 1 avril 1998, je ne peux que m'interroger.
During this same period these 33 corporations have seen their combined annual revenues soar by more than $40 billion, an increase of more than 34%. As a worker about to vote on a new contract that promises my revenues will increase by 0%, which I can at least have retroactively to April 1, 1998, I can only wonder.