Traduction de «loi soumis à notre attention laisse » (Français → Anglais) :

Bien que la mise en valeur d'idéaux inclusifs se doit d'être une constante sur le plan de l'édiction des politiques publiques, l'aspect ostentatoire du projet de loi soumis à notre attention laisse entrevoir les visées électoralistes et les idées préconçues caractérisant nombre d'initiatives mises en avant par ce gouvernement qui clame sa majorité à outrance.
While inclusive ideals should be promoted in all public policies, the ostentatious aspect of the bill submitted for our consideration points to the vote-getting objectives and preconceived notions that characterize many initiatives brought forward by this government, which is abusing its majority.

Selon ma propre appréciation, ce type de raisonnement et d'exercice se transposent également à l'évaluation des projets de loi soumis à notre attention.
In my view, this type of reasoning and exercise can also be used to evaluate the bills we are asked to study.

Monsieur le Président, aux fins de la présente analyse du projet de loi soumis à notre attention, j'opterai pour une optique exposant une tangente qui semble s'imposer à titre de pilier de la plateforme médiatique conservatrice.
Mr. Speaker, for the purpose of our analysis of the bill currently before us, I would like to begin by discussing a certain angle that appears to form the basis of the Conservative media platform.

Évidemment, on peut toujours bonifier en comité le projet de loi soumis à notre attention.
Of course, the bill that is before us can always be improved in committee.

Les effets politiques, comme vous l’avez mentionné, n’ont jamais été soumis à notre attention.
Policy implications, as you mentioned, have never been the subject of our attention.

En particulier, nous pensons que l’adoption de plusieurs lois cruciales mérite notre attention, la loi sur les faillites, la nouvelle loi sur les droits de propriété et les nouvelles normes comptables.
In particular, we think that the adoption of a number of important laws deserves recognition – the bankruptcy law, the new property rights law and the new accounting standards.

Dans vos déclarations et dans les documents qui ont été soumis à notre attention, il y a un principe que nous avons toutefois du mal à accepter : celui selon lequel la proposition de révision à mi-parcours, qui prévoit entre autres le découplage et l'abandon de la boîte bleue, prime les modalités de négociation au sein de l'OMC, qui impliquent quant à elles la tentative de défendre les aides de la boîte bleue octroyées par la réforme McSharry.
Your speech and the documents available to us uphold a principle which we find it very hard to accept, to the effect that the proposal for mid-term review, which provides, inter alia, for decoupling and the non-fulfilment of blue box commitments, should take precedence over the WTO negotiating modalities, which provide for an endeavour to preserve the blue box aid instigated with the McSharry reform.

Le texte soumis à notre attention et qui sera mis au vote demain est le résultat d'un travail approfondi réalisé en commission et au sein des commissions compétentes pour avis.
The text before us, which we are to vote on tomorrow, is, in any case, the result of thorough analysis in committee and in the committees responsible for drawing up opinions.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Avant d'aborder de plein fouet quelques-unes des faiblesses du projet loi soumis à notre attention, je veux parler ici du concept qui est au coeur du projet de loi, à savoir le concept de vie privée et le situer dans le contexte législatif canadien et québécois.
Before dealing directly with the shortcomings of the bill before us today, I would like to talk about the central concept of this bill, which is privacy, and to examine it in the Canadian and Quebec legislative context.