Vertaling van "projet loi soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

projet, loi-type
scheme

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

version soumise au vote | projet soumis au vote
ballot draft | voting draft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

Il s'agit notamment d'élaborer des avis à l'attention du Premier ministre sur les questions soumises à l'examen du gouvernement ou sur des projets de lois soumis aux ministres compétents dans le domaine du budget, de la fiscalité, de l'encouragement aux investissements, des marchés financiers, des investissements étrangers, etc.
This involves the preparation of opinions for the Prime Minister on any material debated by the Government, or on draft bills submitted by the competent ministries in the fields of budget, tax, investment incentives, financial markets, foreign investments etc.

La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.
The Cypriot Government sent a draft law concerning amendment of the restrictions in force, and maintains that it has been submitted for approval to the Council of Ministers with the objective of it being examined as rapidly as possible and being transmitted to the parliament to be voted upon.

2. Sous réserve du point 1 et de l'annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques israéliennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre Israël et la Communauté dans ce domaine.
2. Subject to paragraph 1 and to Annex II, the rights and obligations of legal entities established in the Community participating in Israel's research projects within research and development programmes, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts in such projects shall be subject to Israel' laws, regulations and government directives governing the operation of research and development programmes, as well as national security constraints where applicable, as applicable to Israeli legal entities and assuring equitable treatment, taking into account the nature of the cooperation between Israel and the Community in this field.

Un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale a été soumis au parlement (Riigikogu) en septembre 2005 et adopté le 7 juin 2006.
A draft Act amending the Eesti Pank Act was submitted to the Riigikogu (Parliament) in September 2005 and adopted on 7 June 2006.

Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
However, a draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003 was submitted to Parliament on 12 October 2006 in order to address these issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Le gouvernement turc a récemment soumis à l’Assemblée un projet de loi sur les biens immobiliers des fondations culturelles appartenant aux minorités, qui ont illégalement saisis par la Direction générale des «Vakoufia».
The Turkish government recently submitted to the Turkish Parliament a draft law on the immovable property of minority institutions, which had been illegally confiscated by the Directorate-General for Foundations.

Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".
For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.

Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc.
However, the truth is that we do not know the exact content of this draft law because it has yet to be submitted to the Turkish Government.

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.