Vertaling van "loi soit proposée et votée en seulement 18 jours " (Frans → Engels) :

Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours.
Even if this new law fails to be adopted, experience has shown that, under the US legislative system, it is possible that a Law is proposed and passed in only 18 days.

1. au plus tard à 18 heures le jeudi 1 décembre 2011, le Président interrompe les délibérations en cours au Sénat et, nonobstant tout article du Règlement, mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi sans autre débat, amendement ou ajournement, et que tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit pas reporté mais ait lieu immédiatement, le timbre retentissant seulement pour le premier vote et seulement pendant 15 minutes;
1. no later than 6 p.m. on Thursday, December 1, 2011, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the Senate and, notwithstanding any provisions of the Rules, put all questions necessary to dispose of second reading of the bill forthwith and successively, without further debate, amendment or adjournment, and with any standing vote requested in relation thereto not being deferred but being taken immediately, with the bells to ring only for the first vote requested and only for 15 minutes;

Que, au plus tard à 17 h 30 le jeudi 15 décembre 2011, le Président interrompe les délibérations en cours au Sénat et, nonobstant tout article du Règlement, mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de toutes les autres étapes du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, y compris la motion de troisième lecture, sans autre débat, amendement ou ajournement, et que tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit pas reporté mais ait lieu immédiatement, le timbre retentissant seulement pour le premier vote et seulement pendant 15 minutes;
That, no later than 5:30 p.m. on Thursday, December 15, 2011, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the Senate and, notwithstanding any provisions of the Rules, put all questions necessary to dispose of all remaining stages of Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, including the motion for third reading, forthwith and successively, without further debate, amendment or adjournment, and with any standing vote requested in relation thereto not being deferred but being taken immediately, with the bells to ring only for the first vote requested and only for 15 minutes;

1. au plus tard à 18 heures, le jeudi 1 décembre 2011, le Président interrompe les délibérations en cours au Sénat et, nonobstant tout article du Règlement, mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi sans autre débat, amendement ou ajournement, et que tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit pas reporté, mais ait lieu immédiatement, le timbre retentissant seulement pour le premier vote et seulement pendant 15 minutes;
1. no later than 6 p.m. on Thursday, December 1, 2011, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the Senate and, notwithstanding any provisions of the Rules, put all questions necessary to dispose of second reading of the bill forthwith and successively, without further debate, amendment or adjournment, and with any standing vote requested in relation thereto not being deferred but being taken immediately, with the bells to ring only for the first vote requested and only for 15 minutes;

Que, nonobstant le Règlement ou les pratiques courantes de la Chambre, à partir de 18 h aujourd'hui et jusqu'à la conclusion des Ordres du gouvernement ce soir, le Président ne reçoive pas d'amendements, de motions dilatoires ou d'appels au quorum; lorsqu'aucun député ne se lèvera pour parler pendant le débat sur la motion de l'opposition aujourd'hui ou à 21 h au plus tard, selon la première éventualité, que la question soit réputée mise aux voix et différée jusqu'au mardi 20 juin 2006 à 15 h; quand le débat sur la journée de l'opposition sera terminé, que le gouvernement puisse reprendre le débat sur le projet de loi C-3, la Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant certaines lois, et le projet de loi C-5, la Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, et si les votes par appel nominal sont demandés pour le C-3 ou le C-5, qu'ils soient différés jusqu'au mardi 20 juin 2006 à 15 h; quand aucun député ne se lèvera pour parler du C-3 et du C-5, ou à la fin des Ordre du gouvernement, que la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, beginning at 6 p.m. and ending at the end of government orders, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions or quorum calls; when no member rises to speak during debate on the opposition motion today, or no later than 9 p.m., whichever is earlier, the question be deemed put and the recorded division be deemed requested and deferred to Tuesday, June 20, at 3 p.m.; when debate on the opposition motion has concluded, the government may call Bill C-3, an act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another act, and C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts; and if any recorded division is requested for Bill C-3 or Bill C-5, they shall stand deferred to Tuesday, June 20 at 3 p.m.; and when no member rises to speak to Bill C-3 and Bill C-5, or at the end of government orders, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

J'ajoute que cela entacherait non seulement la feuille de route du gouvernement libéral, mais aussi la réputation de tous les députés si nous ne sommes pas en mesure de nous mettre d'accord ici, au cours de la semaine prochaine, d'abord sur le vote de cet après-midi sur ce projet de loi qui est un engagement absolu, avec détermination, persévérance et un sens approprié de l'urgence, pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité qui tiendra des audiences et pour qu'il revienne à la Chambre et soit adopté dans les dix prochains jours.
To that I want to add that I think it would be a blight, not just on the record of the Liberal government, but a blight on the record of all members of Parliament if we are not able to summon here, over the next week, starting with the vote on this bill this afternoon, the absolute commitment, with determination, persistence and an appropriate sense of urgency, to ensure that the bill goes to committee where hearings will be held and that it comes back to the House for passage within the next 10 days.