Vertaling van "loi si elle devait échouer " (Frans → Engels) :

Permettez-moi de vous rappeler les répercussions socio-économiques de cette loi si elle devait échouer.
Again let me stress the socio-economic implications of this legislation if it doesn't work.

Dans notre étude du projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme — un projet de loi de 30 articles qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information afin de mieux protéger les Canadiens contre des activités terroristes — nous avons voulu rencontrer des représentants des agences nationales jouant un rôle essentiel dans l'application de la loi et la protection des frontières qui s'occuperont d'éléments de la mise en application de la loi, si elle devait être adoptée.
As we look at Bill S-7, the Combating Terrorism Act — which is a 30-clause bill that seeks to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act to better protect Canadians against terrorist activities — the committee has tried to meet with some of the critical national protection law enforcement and border protection agencies involved in aspects of the law's implementation should it be passed.

Par exemple, lorsqu'on avait créé par voie législative la société Air Canada, le gouvernement de l'époque avait précisé dans la loi qu'elle devait être assujettie à la Loi sur les langues officielles.
For example, when Air Canada was privatized, the government of the day did include provisions in the legislation establishing the company to make sure that the Official Languages Act would apply to the airline.

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.
Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.

8. rappelle à la classe politique de Bosnie-et-Herzégovine qu'il est de son devoir de parvenir à un accord sur les questions précitées et que, si elle devait échouer à parvenir à un tel accord, elle condamnerait son pays et ses citoyens à la stagnation et à l'isolement, à une époque où la crise économique et financière touche durement la Bosnie-et-Herzégovine et se solde par des pertes d'emplois considérables;
8. Reminds BiH politicians that it is their duty to reach an agreement on the above issues and that, were they to fail to reach such an agreement, they would condemn their country and their citizens to stagnation and isolation, at a time when the financial and economic crisis is hitting BiH badly and resulting in considerable job losses;

Si elle devait être mise en place, n’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’elle nuirait à la capacité de l’Europe à attirer les investissements étrangers directs, dans la mesure où les impôts dus par une multinationale dans un pays ne seraient plus déterminés par la loi de cet État, mais par référence à une formule compliquée qui ne peut être calculée qu’a posteriori?
If it were to operate, would you not agree that it would damage Europe’s capacity to attract direct foreign investment, in that tax payable by multinationals in one country would no longer be determined by the law of that state but by reference to a complicated formula which can only be computed in retrospect?

Comme il a été évoqué, la présidente, MGrybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.
As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.

Je soulignerais que la référence que fait notre collègue du Parti réformiste quant à la législation québécoise est beaucoup plus éloquente, beaucoup plus précise, et je souhaiterais que dans l'avenir, lorsqu'on amendera cette loi si elle devait être adoptée, on puisse référer à la législation québécoise pour nous assurer d'une meilleure protection des renseignements personnels.
I would like to point out, since our colleague from the Reform Party referred to the Quebec legislation, that the latter is much more meaningful and precise. I would hope that when this act, if passed of course, is amended in the future, we should be able to refer to the Quebec legislation to ensure that personal information is better protected.

Si le projet de loi C-56 devait échouer, ou si on supprimait la partie 1 et que Norway House devait continuer sur la lancée de cette réussite, savez-vous ce que seraient les incidences pour les autres bandes qui ont signé des accords de mise en oeuvre dans le passé?
If Bill C-56 were to fail, or if part 1 were to be dropped and Norway House were to forge ahead without it, do you happen to know what the implications might be for other bands that have signed implementation agreements in the past?