Traduction de «cette loi si elle devait échouer » (Français → Anglais) :

Permettez-moi de vous rappeler les répercussions socio-économiques de cette loi si elle devait échouer.
Again let me stress the socio-economic implications of this legislation if it doesn't work.

Dans notre étude du projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme — un projet de loi de 30 articles qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information afin de mieux protéger les Canadiens contre des activités terroristes — nous avons voulu rencontrer des représentants des agences nationales jouant un rôle essentiel dans l'application de la loi et la protection des frontières qui s'occuperont d'éléments de la mise en application de la loi, si elle devait être adoptée.
As we look at Bill S-7, the Combating Terrorism Act — which is a 30-clause bill that seeks to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act to better protect Canadians against terrorist activities — the committee has tried to meet with some of the critical national protection law enforcement and border protection agencies involved in aspects of the law's implementation should it be passed.

Par exemple, lorsqu'on avait créé par voie législative la société Air Canada, le gouvernement de l'époque avait précisé dans la loi qu'elle devait être assujettie à la Loi sur les langues officielles.
For example, when Air Canada was privatized, the government of the day did include provisions in the legislation establishing the company to make sure that the Official Languages Act would apply to the airline.

Dans cette dernière affaire, le niveau de la taxe avait été défini par la loi, indépendamment des coûts qu'elle devait couvrir.
In the latter case, the level of the charge was defined by the law regardless of what costs it needed to cover.

Étant donné que la Banque du Pirée n’était pas impliquée dans la procédure de dénationalisation de HSY, elle devait, conformément à la loi et aux usages du commerce, être assurée contre toute obligation résultant du contrat de cession de HSY auquel elle n’était pas partie.
Given that Bank of Piraeus had no involvement in the procedure of the denationalisation of HSY, it should be, according to law and transaction customs, secured against any obligation emanating from the contract of transferring HSY to which it was not participating.

De plus, cette contre-garantie devait s’étaler bien au delà des six mois prévus dans les lignes directrices, puisqu’elle devait couvrir des projets pouvant durer jusqu’à sept ans.
Furthermore, the counter-guarantee was to extend well beyond the six months provided for in the guidelines, since it was to cover projects lasting up to seven years.

Je soulignerais que la référence que fait notre collègue du Parti réformiste quant à la législation québécoise est beaucoup plus éloquente, beaucoup plus précise, et je souhaiterais que dans l'avenir, lorsqu'on amendera cette loi si elle devait être adoptée, on puisse référer à la législation québécoise pour nous assurer d'une meilleure protection des renseignements personnels.
I would like to point out, since our colleague from the Reform Party referred to the Quebec legislation, that the latter is much more meaningful and precise. I would hope that when this act, if passed of course, is amended in the future, we should be able to refer to the Quebec legislation to ensure that personal information is better protected.

D'autres délégations ont considéré que cette compétence ne devait pas être prévue ou, en tout cas, qu'elle devait être limitée aux affaires soulevées devant une des plus hautes instances judiciaires des États membres, écartant ainsi les juridictions des États membres statuant en appel.
Other States considered that such jurisdiction either should not be conferred or should, in any event, be confined to cases heard by the highest judicial organs in a Member State, thus excluding appellate courts in the Member States.

Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.

Si le projet de loi C-56 devait échouer, ou si on supprimait la partie 1 et que Norway House devait continuer sur la lancée de cette réussite, savez-vous ce que seraient les incidences pour les autres bandes qui ont signé des accords de mise en oeuvre dans le passé?
If Bill C-56 were to fail, or if part 1 were to be dropped and Norway House were to forge ahead without it, do you happen to know what the implications might be for other bands that have signed implementation agreements in the past?