Vertaling van "loi seraient inutiles " (Frans → Engels) :

Le sénateur Rivest : Par rapport aux règlements municipaux, si j'ai bien compris, les dispositions du Code criminel seraient suffisantes et ce projet de loi serait inutile.
Senator Rivest: With respect to municipal by-laws, if I have understood correctly, the provisions in the Criminal Code would be sufficient, and this bill would be unnecessary.

Si tel était le cas, je ne peux que supposer que ce que veut dire le secrétaire parlementaire, c'est que toutes les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu sont inutiles car le projet de loi C-409 prévoit que seules seraient déclarées invalides les lois dont le vérificateur général aurait prouvé qu'elles n'étaient pas efficaces et qu'elles n'atteignaient pas leur objectif déclaré, à savoir sauver des vies et réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.
Well, if that is true, I can only assume that the hon. parliamentary secretary is saying that all of our gun laws are useless because Bill C-409 would only sunset gun control laws that the auditor general proved were not cost effective at achieving their stated objective of saving lives and reducing the criminal use of firearms.

Si nous nous présentions à la table avec l'intention de reconnaître les rapports de nation à nation et que, par exemple, nous mettions en place un processus de consultations de nation à nation, un grand nombre des discussions que nous avons au sujet de ces projets de loi seraient inutiles, car ceux-ci seraient en fait élaborés d'une manière respectueuse qui reconnaît, encore une fois, l'honneur de la Couronne et son obligation fiduciaire.
If we came to the table with the intention to recognize nation to nation status and, for example, develop a consultation process on a nation to nation basis, many of the conversations that we have around these particular pieces of legislation would be moot, because they would actually be developed in a respectful way that recognizes, again, the honour of the Crown and the fiduciary duty of the Crown.

Il y a beaucoup de gens qui ne seraient pas contents si cela arrivait. Ainsi, même si le prochain premier ministre dit qu'il n'appliquera pas cette loi, on se retrouve avec des collègues libéraux qui appuient pourtant le futur premier ministre et qui continuent à travailler sur un projet de loi tout à fait inutile.
So, even if the next Prime Minister says he won't implement the Bill, here we are with Liberal colleagues who continue to work on a completely pointless piece of legislation, even though they support the future Prime Minister.

Je ne comprends pas cette contradiction (1020) Si le Canada présentait une barrière solide à la frontière et que les terroristes et les criminels savaient qu'ils avaient peu de chances de la franchir, certains des pouvoirs que le gouvernement prévoit dans le projet de loi C-36 seraient alors inutiles.
I do not understand this contradiction (1020) If Canada presented a solid frontier at the border and terrorists and criminals knew they had little chance of making it in, then there would be no need for some of the powers the government is bringing in under Bill C-36.