Traduction de «projets de loi seraient inutiles » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le sénateur Rivest : Par rapport aux règlements municipaux, si j'ai bien compris, les dispositions du Code criminel seraient suffisantes et ce projet de loi serait inutile.
Senator Rivest: With respect to municipal by-laws, if I have understood correctly, the provisions in the Criminal Code would be sufficient, and this bill would be unnecessary.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.
In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.

Si nous nous présentions à la table avec l'intention de reconnaître les rapports de nation à nation et que, par exemple, nous mettions en place un processus de consultations de nation à nation, un grand nombre des discussions que nous avons au sujet de ces projets de loi seraient inutiles, car ceux-ci seraient en fait élaborés d'une manière respectueuse qui reconnaît, encore une fois, l'honneur de la Couronne et son obligation fiduciaire.
If we came to the table with the intention to recognize nation to nation status and, for example, develop a consultation process on a nation to nation basis, many of the conversations that we have around these particular pieces of legislation would be moot, because they would actually be developed in a respectful way that recognizes, again, the honour of the Crown and the fiduciary duty of the Crown.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

J'exhorte tous mes collègues à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-378, ou à demander au gouvernement de prendre des mesures de sorte que mon projet de loi devienne inutile.
I urge all colleagues to support my private member's bill, Bill C-378, or to call upon the government to make it unnecessary.

De nombreux projets et leur financement (y compris les fonds cadres) ont des durées de cinq ans et seraient inutilement perturbés si l'autorisation devait être renouvelée à mi-projet.
Many projects and funds for them (including EU Framework funds) are for 5 year durations and unnecessary disruption would ensue if renewed authorisation were required mid–project.

Aux termes des nouvelles règles (article 386 du projet de loi), les sociétés démutualisées (dites « transformées » dans le projet de loi) seraient assujetties à une période de transition de deux ans à partir de la démutualisation, durant laquelle elles devraient conserver leur statut de société à participation multiple; les fusions ou acquisitions de sociétés démutualisées seraient interdites.
Under the new rules, demutualized companies would have a two-year transition period from the time of demutualization, during which they would be required to remain widely held; no mergers or acquisitions of demutualized firms would be permitted.