Traduction de «loi seraient désormais assujetties » (Français → Anglais) :

D'après ce que j'ai compris, cela signifierait que les stagiaires et les étudiants d'été ne seraient pas assujettis à la période d'après-mandat d'un an actuellement prévu par la Loi sur les conflits d'intérêts Certains stagiaires et étudiants qui travaillent au sein du personnel ministériel, s'ils sont embauchés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sont assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying prévue par la Loi sur le lobbying.
From what I understand, this would mean that interns and summer students would not be subject to the one-year post-employment period currently in place under the Conflict of Interest Act. Some interns and students working as ministerial staff, if hired under the Public Service Employment Act, are subject to the five-year prohibition on lobbying activities contained in the Lobbying Act.

Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.
The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15% les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5% sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.

De plus, non seulement les entrepreneurs et les sous-traitants qui seraient désormais assujettis à la Loi sur les langues officielles devraient avoir des employés bilingues, mais 50 p. 100 de ces employés devraient avoir le français comme première langue.
Also, contractors and subcontractors who would be under the application of the Official Languages Act that previously did not apply but now would, would not only have to have bilingual employees but that 50% of them would have to be French speaking, in other words French as their first language.

Pour ce faire, il faudrait apporter d'une part les modifications proposées à la loi, aux termes desquelles les renseignements actuellement exigés aux articles 121 et 122 de la loi seraient désormais visés par le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et, d'autre part, les révisions proposées au Règlement.
This streamlining is likely to be accomplished through the joint operation of the proposed amendments of the act, which would transfer the information required currently in sections 121 and 122 of the act to the notifiable transactions regulation and the proposed revisions to the regulations.