Traduction de «loi sera réellement appliquée » (Français → Anglais) :

Je pense qu'il s'agit d'une disposition très importante qui déterminera la façon dont la loi sera réellement appliquée.
I think this is a very important provision which will determine how the legislation will actually work.

Étant donné que vous demandez l'ajout d'une clause d'interprétation positive, qui dirait.En fait, voici le libellé qu'on semble proposer: «La loi sera interprétée, appliquée et administrée de manière à mettre en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut».
Seeing that you're asking for the addition of the positive interpretation clause, which would.Well, the language I've seen is “this Act shall be interpreted, applied, and administered to implement and give effect to the Nunavut Land Claims Agreement”.

La loi sera aussi appliquée au système judiciaire et elle va confirmer la structure linguistique du Nunavut.
This act will also be incorporated into the justice system and will confirm the language makeup of Nunavut.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Il sera beaucoup plus facile d’atteindre la majorité qualifiée avec les nouvelles règles et le Parlement européen aura le droit de déposer de nombreux amendements aux lois devant être appliquées dans nos pays.
It will be much easier to achieve qualified majorities with the new rules, and the European Parliament will be entitled to table many more amendments to the laws that are to apply in our countries.

S'il existe un endroit où les citoyens de notre pays peuvent espérer obtenir réparation, ou espérer que la loi sera bien appliquée, que la Constitution sera maintenue, et qu'ils recevront tous un traitement égal, c'est bien celui-ci.
If there is any place that citizens in this country can come and expect redress, or expect that the law will be properly served, and expect that the Constitution will be upheld, and expect that we will be all treated equally, it is in this place.

Demanderez-vous en particulier quand sera réellement appliquée la loi adoptée en juin de cette année, selon laquelle la compétence pour les crimes contre l'humanité commis par des militaires colombiens devra désormais être transférée aux tribunaux civils ?
Will you in particular ask when the law passed in June this year requiring crimes against humanity committed by the Colombian military to be transferred to the jurisdiction of civil courts will actually be implemented.

Cette loi sera appliquée à tous les scrutins électoraux et dès 2001 aux élections municipales.
This law will be applied to all elections, including local elections from 2001.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Ce gouvernement va-t-il investir assez pour s'assurer que cette loi sera réellement mise en pratique?
Will this government invest enough money to ensure the bill is actually implemented?