Vertaling van "loi sera automatiquement renvoyé " (Frans → Engels) :

Si je comprends bien la procédure parlementaire, si nous n'avons pas cette prorogation, le projet de loi sera automatiquement renvoyé à la Chambre sans modification, et la Chambre devra s'en charger.
But according to my understanding of parliamentary procedure, if we do not have this extension, the bill would automatically be referred back to the House without amendment and the House will have to deal with it.

J'entends parler d'un certain nombre de questions et de défis qui surgissent dans l'interprétation et l'application de la loi. Comme mon rapport annuel sera automatiquement renvoyé à votre comité, j'ai hâte de discuter avec vous des questions qui y seront abordées, ainsi que des dépenses de mon bureau qui vous ont déjà été référées.
As my annual report will automatically be referred to your committee, I look forward to further discussions with you on this, as well as on my office's expenditures, already referred to your committee.

- Étant donné que la Commission n’a pas fait de proposition, il sera automatiquement renvoyé en commission.
Because the Commission has not made any proposals, it will automatically be referred back to committee.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Cette disposition prévoit qu'aucun projet de règlement ne peut être fait à moins que le ministre ne l'ait fait déposer devant la Chambre des communes, où il sera automatiquement renvoyé à un comité pertinent de la Chambre qui l'examinera et fera rapport à la Chambre.
This clause provides that no proposed regulation can be made unless it has first been laid before the House of Commons, where it will be automatically referred to an appropriate committee of that House for inquiry, which committee will report its findings back to the house.

Ceci veut donc dire qu'une fois déposé en Chambre, le rapport du commissaire sera automatiquement renvoyé au Comité permanent de la justice.
This means that once the report of the commissioner has been tabled in the House it is immediately referred to the Standing Committee on Justice.

N'importe qui peut rentrer à la maison le soir et prendre une bière, mais dans le cas d'un condamné à perpétuité, la police peut arriver à tout moment et s'il est surpris à consommer de l'alcool.Je ne parle pas de drogues, mais tout le monde a le droit de boire de l'alcool, mais pas le condamné à perpétuité, parce que s'il se fait prendre, il sera automatiquement renvoyé en prison.
You can go home tonight and have a beer, but police can come in at any time and test any lifer, and if he gets caught consuming any alcohol.I'm not saying drugs, but everyone has the right to drink alcohol. But you can't, because if you get caught you're back in, no questions asked; we'll see you in jail.