Traduction de «telle loi sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, — le parlement du Canada pourra adopter des mesures à l’effet de pourvoir à l’uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces; et depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada de décréter des lois relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, nonobstant toute chose au contraire dans la présente loi; mais toute loi du parlement du Canada pourvoyant à cette uniformité n’aura d’effet dans une province qu’après avoir été adoptée et décrétée par la législature de cette province.
94. Notwithstanding anything in this Act, the Parliament of Canada may make Provision for the Uniformity of all or any of the Laws relative to Property and Civil Rights in Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick, and of the Procedure of all or any of the Courts in those Three Provinces, and from and after the passing of any Act in that Behalf the Power of the Parliament of Canada to make Laws in relation to any Matter comprised in any such Act shall, notwithstanding anything in this Act, be unrestricted; but any Act of the Parliament of Canada making Provision for such Uniformity shall not have effect in any Province unless and until it is adopted and enacted as Law by the Legislature thereof.

49 (1) Une convention requise d’après l’article 74 de la Loi peut, au choix du Directeur, stipuler que le prêt consenti en vertu de la partie III de la Loi sera consolidé et payable avec la dette que l’ancien combattant a contractée envers le Directeur, sous le régime de la partie I de la Loi. L’intérêt sur une telle dette consolidée sera calculé à un taux qui, sur une base d’amortissement, permettra la liquidation, à l’échéance, du montant total du principal et de l’intérêt dus sous le régime des parties I et III de la Loi.
49 (1) An agreement made pursuant to section 74 of the Act may, at the option of the Director, provide that the loan advanced under the provisions of Part III of the Act be consolidated and made payable with the indebtedness owing the Director by the veteran under Part I of the Act, interest on such consolidated indebtedness being computed at a rate that, on an amortization basis, will provide for liquidation at maturity of the total amounts of principal and interest owing under Parts I and III of the Act.

8. souligne qu'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, simple et efficace, sera en particulier profitable aux PME et aux petits acteurs, s'agissant notamment des chercheurs et des jeunes entreprises innovantes; invite les États membres à étudier la possibilité d'introduire des frais de procédure différenciés pour les microentreprises et les petites entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, tout en respectant pleinement le principe d'égalité devant la loi;
8. Emphasises that a simple, well-functioning unified patent litigation system will be of particular benefit to SMEs and smaller actors, in particular researchers and young, innovative companies; invites the Member States to consider the possibility of introducing differentiated fees for micro- and small enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC, while fully respecting equality before the law;

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Ne rien dire revient à approuver tacitement de telles lois, et votre rapporteur est d'avis qu'aucun dialogue politique à ce sujet ne sera possible à l'avenir si ce thème n'est pas abordé explicitement dans l'accord de Cotonou, qui est le cadre de référence pour de nombreux autres accords, notamment les APE.
Remaining silent means tacitly accepting such legislation, and your Rapporteur does not believe that political dialogue can take place in the future on this issue if it is not explicitly addressed in the Cotonou Agreement, which is the framework of many other agreements, including the EPAs.

La disposition concernant l'entrée en vigueur que l'on retrouve dans certains projets de loi précise que le projet de loi sera édicté à telle ou telle date ou lorsque certaines conditions préalables sont remplies, ou encore lorsqu'une autre loi ou une disposition d'une autre loi entre en vigueur.
The " coming into force" provision contained in some bills states that the bill will be enacted, on a date certain or in the event of certain preconditions, or when another act or some provision of another act occurs.

Néanmoins, l'adoption d'une telle loi ne se sera pas produite en 1994.
Nevertheless, no such law was adopted in 1994.

Les personnes vulnérables et les victimes sont prises en otage, car le gouvernement sait que telle ou telle loi sera contestée devant les tribunaux. Elles n'obtiennent donc pas justice.
In effect they've taken vulnerable people hostage, knowing that the law will be contested before the courts so vulnerable people and victims won't have justice.

L'AQAAD désire s'inscrire en faux contre le projet de loi C-15, pour plusieurs raisons; la première étant que l'on se demande pourquoi une telle loi sera adoptée, c'est quoi l'utilité de cette loi.
The AQAAD wants to voice its opposition to Bill C-15 for a number of reasons, the first being that we wonder about the reason for passing such legislation; what purpose would it serve?