Traduction de «projet de loi sera automatiquement renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je comprends bien la procédure parlementaire, si nous n'avons pas cette prorogation, le projet de loi sera automatiquement renvoyé à la Chambre sans modification, et la Chambre devra s'en charger.
But according to my understanding of parliamentary procedure, if we do not have this extension, the bill would automatically be referred back to the House without amendment and the House will have to deal with it.

Les signataires demandent l'adoption rapide du projet de loi C-304; la pétition tombe à point puisque ce projet de loi sera bientôt renvoyé à la Chambre et examiné à l'étape de la troisième lecture.
The petitioners are asking for swift passage of Bill C-304; a very timely request since this bill is soon to be reported to the House and receive third reading.

Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.
Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.

Nous savons que le projet de loi sera finalement renvoyé à un comité législatif. Récemment, j'ai été heureux d'obtenir l'assurance de la part du premier ministre qu'il fera tout ce qu'il peut pour encourager des audiences publiques sur le projet de loi C-38.
I was pleased recently to get the assurance of the right hon. Prime Minister that he will do everything he can to encourage some public hearings on Bill C-38.

Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.
The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.

- Étant donné que la Commission n’a pas fait de proposition, il sera automatiquement renvoyé en commission.
Because the Commission has not made any proposals, it will automatically be referred back to committee.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel, j'espère, le projet de loi sera finalement renvoyé, a été très franc dans le passé relativement à des projets de loi qu'il considérait comme faibles et il a rédigé des rapports visant à prévenir la présentation de projets de loi semblables dans l'avenir.
In the past, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which I hope this bill will ultimately be referred, has been very outspoken regarding bills they believed to be weak in context and has written reports aimed at preventing the resurrection of similar bills.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, dans quelques minutes, le gouvernement fédéral présentera, au nom du ministre des Transports, de nouveau le projet de loi sur l'aéroport Pearson sous sa forme originale et l'étude en sera reprise à l'étape où elle était au moment de la prorogation, c'est-à-dire que le projet de loi sera immédiatement renvoyé au Sénat pour la première lecture.
Mr. Stan Keyes (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, in a few minutes it is the intention of the federal government to reintroduce on behalf of the Minister of Transport the so-called Pearson bill in its original form and at the stage it was at prior to prorogation. It then will move on immediately to the Senate for first reading.