Vertaling van "loi semble sous-entendre " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi semble sous-entendre que dès la mise en vigueur des codes fonciers, le gouvernement fédéral n'aura plus aucune responsabilité à cet égard, et j'avoue que cela me préoccupe.
This act seems to imply that when the land codes come in the federal government's responsibility will be at an end, and that gives me some concern.

L'article 6 du projet de loi semble laisser entendre que je peux envisager des activités partisanes alors même que je suis agent du Parlement.
Clause 6 seems to imply I can consider some partisan activity even while I'm an agent of Parliament.

Le deuxième exemple, c'est qu'à divers endroits, le projet de loi semble laisser entendre que l'incarcération est préférable aux systèmes qui tentent d'assurer la réinsertion des prisonniers dans la société; on fait fi du fait que la plupart des prisonniers reviendront parmi nous à la fin de leur peine.
The second example is that in various ways the bill implies that incarceration is preferable to systems that attempt to reintegrate prisoners into society and that it ignores the fact that most prisoners are going to be back in our midst at the end of their sentences; this comes out in the Transfer of Offenders Act, in changes to the CCRA, and so on.

Cette loi semble avoir été rédigée sous l’influence politique de Horthy, Kádár, Antonescu ou Ceauşescu.
This law seems to have been drafted under the political influence of Horthy, Kádár, Antonescu or Ceauşescu.

Ce projet de loi semble sous-entendre que la Loi sur les langues officielles est un obstacle à la promotion et à l'usage du français au Québec.
This bill seems to assume that the Official Languages Act is a barrier to the promotion and use of French in Quebec.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

– (EN) Madame la Présidente, M. Podkański semble sous-entendre que la commission des affaires constitutionnelles a enfreint notre règlement.
– Madam President, Mr Podkański seems to be implying that the Committee on Constitutional Affairs was acting in violation of the Rules of Procedure.

Telle qu'elle est actuellement libellée, cette disposition semble sous‑entendre que les archives historiques destinées au public ne seront par définition ouvertes à celui‑ci qu'avec trente ans de retard.
The current wording of this provision gives the impression that the historical archives intended for the general public will always lag behind by 30 years.

S'éloignant de l'établissement d'une interdiction absolue de tuer, de nuire, etc., applicable à une espèce en péril où que ce soit au Canada, le projet de loi semble laisser entendre que seules certaines portions du territoire domanial, outre les territoires, les espèces aquatiques et les espèces d'oiseau migrateur, peuvent bénéficier de la protection fédérale.
By retreating from a full statement of an unimpeded prohibition against the killing, harming, etc., of a species at risk anywhere in Canada, the bill appears to suggest that only areas of federal land ownership, outside territories, aquatic species, or migratory birds are proper areas for federal protection.