Traduction de «cette loi semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi semble avoir été rédigée sous l’influence politique de Horthy, Kádár, Antonescu ou Ceauşescu.
This law seems to have been drafted under the political influence of Horthy, Kádár, Antonescu or Ceauşescu.

La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.
The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE , 93/37/CEE et 93/38/CEE ) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d’exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d’exclusion des entreprises des marchés publics.
The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC , 93/37/EEC and 93/38/EEC ) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.

De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d'exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d'exclusion des entreprises des marchés publics.
The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC, 93/37/EEC and 93/38/EEC) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.

La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.
Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.

Il semble que cette situation soit le reflet (i) de problèmes de procédure au niveau de la justice croate (notamment en ce qui concerne la capacité de la Cour constitutionnelle à apporter une réponse nationale efficace aux questions des droits de l'homme) et (ii) de grandes inquiétudes quant au respect des droits de l'homme par certaines lois, en particulier celles régissant les questions de propriété liées à la guerre.
This appears to reflect (i) procedural problems in the Croatian judiciary including the extent to which the Constitutional Court is able to act as an effective domestic remedy on human rights issues and (ii) substantive human rights concerns, regarding some legislation, particularly laws governing property issues related to the war.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.