Vertaling van "loi s-43 puis " (Frans → Engels) :

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

Le député peut-il expliquer pourquoi les choses ont tant traîné dans le cas de ce projet de loi? Il y a eu le projet de loi C-53, puis le projet de loi C-26, autant d'incarnations de la mesure, puis nous voici enfin en train d'agir.
We have had Bill C-53 and Bill C-26, time and time again, delay after delay, and we finally get around to doing something, which everybody in this House agrees with.

Il a été présenté initialement le 28 septembre 2005 en tant que projet de loi S-43; il a été présenté de nouveau le 5 avril 2006 en tant que projet de loi S-206; il a encore été présenté le 17 octobre 2007 en tant que projet de loi S-210; puis il a été présenté une quatrième fois le 20 novembre 2008 en tant que projet de loi S-205.
It was originally introduced as Bill S-43 on September 28, 2005, reintroduced as Bill S-206 on April 5, 2006, reintroduced yet again as Bill S-210 on October 17, 2007, and reintroduced a fourth time as Bill S-205 on November 20, 2008.

Il a été présenté initialement le 28 septembre 2005 en tant que projet de loi S-43; il a été présenté de nouveau le 5 avril 2006 en tant que projet de loi S-206; a encore été présenté le 17 octobre 2007 en tant que projet de loi S-210; puis a été présenté une quatrième fois le 20 novembre 2008 en tant que projet de loi S-205.
It was originally introduced as Bill S-43 on September 28, 2005; reintroduced as Bill S-206 on April 5, 2006; reintroduced yet again as Bill S-210 on October 17, 2007; and reintroduced a fourth time as Bill S-205 on November 20, 2008.

Comme le prévoit l’article 53 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication, la diminution puis la disparition des messages publicitaires résultant de la mise en œuvre de la loi donne lieu à une compensation financière de l’État affectée à France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances.
As provided for in Article 53 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication, the reduction, followed by the discontinuance of advertising messages resulting from the entry into force of the Law gives rise to financial compensation by the State allocated to France Télévisions under conditions defined by each finance law.

Cinq fois. La première fois en 1999, le projet de loi S-21; puis en 2001, le projet de loi S-43; en 2002, le projet de loi S-7; en 2004, le projet de loi S-14; en 2004 encore, à la troisième session, le projet de loi S-5, pour finalement être adopté.
Five times: the first time in 1999, Bill S-21; then in 2001, Bill S-43; in 2002, Bill S-7; in 2004, Bill S-14; and again in 2004, in the third session, Bill S-5, when it was finally adopted.

La première proposition visant à créer la société à responsabilité limitée a été présentée au Parlement par la communication du gouvernement St.meld. no 22 (2001-2002) Et mindre og bedre statlig eierskap (33) puis par l proposition de loi St.prp. no 53 (2003-2004) Statens eierskap i Statkraft SF (34) et dans la proposition de loi Ot.prp. no 63 (2003-2004) et dans Om lov om omorganisering av Statkraft SF (35).
The first proposal to establish the limited liability company was presented to the Parliament in St.meld. nr. 22 (2001-2002) Et mindre og bedre statlig eierskap (33) and thereafter in St.prp. nr. 53 (2003-2004) Statens eierskap i Statkraft SF (34) and in Ot.prp. nr. 63 (2003-2004) Om lov om omorganisering av Statkraft SF (35).

La loi sur la radiotélévision nationale a été adoptée en juin 2000 et la loi sur l'information du public a été modifiée en août puis en octobre 2000.
The Law on National Radio and Television was adopted in June 2000 and the Law on Public Information was amended in August and again in October 2000.

Un troisième protocole, signé en 1980 puis complété en 1996, autorise le Danemark, la Suède et la Finlande à conserver leurs dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer.
A third Protocol, signed in 1980 and supplemented in 1996, authorises Denmark, Sweden and Finland to retain their national provisions concerning the law applicable to the carriage of goods by sea.

Bernier, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, comme M. Wappel l'a souligné, cette disposition est apparue pour la première fois dans le projet de loi C-33, puis dans le projet de loi C-43 et maintenant dans le projet de loi C-52.
Mr. François-R. Bernier, General Counsel to the Committee: Mr. Chairman, as Mr. Wappel pointed out, this provision first appeared in Bill C-33, then in Bill C-43 and now in Bill C-52.