En tant que telle, la loi est incompatible avec le traité CE, puisqu'elle constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services (article 49), à la liberté d'établissement (article 43) et à la libre circulation des capitaux (article 56), ainsi qu'avec la directive qui régit le marché intérieur bancaire (directive 2000/12/CE).
As such, the law violates the EC Treaty by constituting an unjustified restriction of the freedom to provide services (Article 49), the right of establishment (Article 43), and the free movement of capital (Article 56), as well as the Directive laying down Internal Market rules for banks (2000/12/EC).