Traduction de «contraire aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être contraire à la loi pénale
constitute a breach of criminal law, to

agression imminente et contraire à la loi
imminent unlawful attack

collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine
association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf disposition contraire, la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure devrait être applicable (lex concursus).
Unless otherwise stated, the law of the Member State of the opening of proceedings should be applicable (lex concursus).

Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except if this is contrary to existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

Dans la rédaction actuelle de la loi, la notion de " travailleurs transfrontaliers" ne leur est applicable que s'ils travaillent dans une commune limitrophe. Dans le cas contraire, la loi les oblige de fait à devenir résidents fiscaux.
As currently worded, the status of 'cross-border workers' applies to them only if they work in a municipal district on the border. if not, the law obliges them to be de facto fiscal residents.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

b)«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
(b)‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

En même temps, nous devons toutefois comparer avec soin un mécanisme de défense justifié et une protection - contraire aux lois du marché - de certains secteurs par des subventions d’État qui empêchent la concurrence loyale.
At the same time, however, we must strike a careful balance between justified defensive mechanisms and anti-market protectionism benefiting certain sectors through State aid, which impedes fair competition.

Il est question d'une agression contraire aux lois internationales.
We are concerned here with a war of aggression contrary to international law.