Traduction de «litige qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.
If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

Une autre lacune du processus est l'absence de services de règlement des litiges auxquels aurait recours une partie en cas de litige ou si les parties aboutissent à une impasse qui entrave tout progrès vers le règlement d'une revendication particulière.
A further flaw in the process is the lack of dispute resolution services that must be engaged by the party should a dispute arise or they come to an impasse that negatively stalls progress in resolving a specific claim.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long- term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

À l’époque des faits à l’origine du présent litige, elle aurait été composée de cinq organisations séparées ainsi que d’une section indépendante, constituant une branche armée opérant à l’intérieur de l’Iran.
At the time of the facts giving rise to the present dispute, it was composed of five separate organisations and an independent section, making up an armed branch operating inside Iran.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue durée pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Un autre élément de litige qui aurait pu faire partie de la motion est la décision de l'année dernière du ministre des Finances de plafonner unilatéralement la péréquation, ce qui a fait perdre 1 milliard de dollars au Québec.
Another contentious issue which could have been included in the motion is last year’s decision by the finance minister to unilaterally cap equalization, which has deprived Quebec of $1 billion.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

l’incompatibilité des décisions n’a pas été et n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre dans lequel la décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges a été rendue.
the irreconcilability was not and could not have been raised as an objection in the court or tribunal proceedings in the Member State where the judgment in the European Small Claims Procedure was given.

c)l’incompatibilité des décisions n’a pas été et n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre dans lequel la décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges a été rendue.
(c)the irreconcilability was not and could not have been raised as an objection in the court or tribunal proceedings in the Member State where the judgment in the European Small Claims Procedure was given.

Cela n'a été possible que parce que le gouvernement du Canada s'est adressé aux provinces et aux plaignants et a proposé une solution pour éviter à tout le monde un litige qui aurait pu durer très longtemps.
This was only possible because the Government of Canada went to the provinces and to the claimants and proposed a solution to spare everyone the potential of even longer litigation.