Vertaling van "loi s-11 placera quelques outils " (Frans → Engels) :

En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA.
At the end of the day, Bill S-11 now will give us extra tools in the CFIA tool kit.

Le projet de loi C-8 fournit quelques outils pour nous aider à atteindre cet objectif.
Bill C-8 provides some tools to help us with that objective.

Les outils de contrôle traditionnels ont été complétés depuis les années 1990 par un système de localisation des navires par satellite, le VMS (Vessel Monitoring System) [11], qui est employé par quelque 8 000 navires de pêche.
Traditional control instruments have been complemented since the nineties by a satellite tracking technology known as "Vessel Monitoring System"[11], a system used by some 8000 fishing vessels.

Par contre, nous voulons tous, en faisant rapidement adopter ce projet de loi, donner aux agents d'application de la loi quelques outils supplémentaires — mais nous le faisons sans changer, je le précise, avec tout le respect que je dois à M. Trudell, aucune de nos règles fondamentales en matière de droits et de libertés.
Nevertheless, we're all trying, through swift passage of this bill, to add to some of the tools that law enforcement officials have—and doing so without changing, I would add, with due respect to Mr. Trudell, any of the ground rules of our rights and liberties.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

11. prend acte de la décision du gouvernement du Bangladesh de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, fait observer que cette mesure profitera à quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement du Bangladesh à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs ayant bénéficié d'une rééducation et demande par ailleurs au gouvernement du Bangladesh d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre toute mesure de licenciement dans le chef de l'employeur;
11. Notes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, points out that this will affect some four million, mostly female, workers and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that lost their jobs as a result of the accidents, as well as rehabilitated workers, and calls on the government, in addition, to pass legislation in order to protect trade union members from being sacked by their employers;

De plus, le projet de loi C-6 placera ce ministère entre les mains du vice-premier ministre, qui est non pas une entité constitutionnelle, mais le fruit de l'ego et de l'ambition de quelqu'un.
Further, Bill C-6 will then deposit this ministry into the position of the Deputy Prime Minister, a position which is a constitutional nonentity and a fabrication of someone's ego and ambition.

Votre gouvernement, Monsieur le Président en exercice, a modifié les lois sur les déchets afin de rendre plus difficiles les contrôles, bien qu’en Italie, on perde chaque année la trace de 11 millions de tonnes de déchets et que le chiffre d’affaires des écomafias soit estimé à quelque 2,5 milliards d’euros.
Your government, President-in-Office, has changed the laws on waste so as to make monitoring more difficult, even though 11 million tonnes of waste are lost without trace and the turnover of the ecomafia is estimated to be around EUR 2.5 billion every year in Italy.

Le groupe ELDR émet toutefois quelques doutes quant à savoir si le contrôle de l'effort de pêche doit être le seul outil de gestion et doute par conséquent également du bien-fondé des amendements 11 et 14.
It has, however, doubts as to whether fishing effort control should be the sole management tool and therefore also has doubts about Amendments Nos 11 and 14.

Dans la mesure où le mandat du régulateur et l'objet de la réglementation consistent à protéger le consommateur, je suis convaincu que ce projet de loi fournit au ministre les outils nécessaires pour s'adresser à l'organisme de réglementation et lui dire : « Je pense que vous exercez bien votre mandat; continuez », ou « J'ai quelques réserves sur la façon dont vous exercez votre mandat.
Certainly, if the mandate of the regulator and the purpose of regulation are to provide consumer protection, then I believe in this bill the minister is getting tools to be able to say, ``I believe you are fulfilling your mandate; keep going,'' or ``I have issues with the way you are fulfilling your mandate.