Vertaling van "projet de loi s-11 placera quelques outils " (Frans → Engels) :

En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA.
At the end of the day, Bill S-11 now will give us extra tools in the CFIA tool kit.

Le projet de loi C-8 fournit quelques outils pour nous aider à atteindre cet objectif.
Bill C-8 provides some tools to help us with that objective.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

De plus, le projet de loi C-6 placera ce ministère entre les mains du vice-premier ministre, qui est non pas une entité constitutionnelle, mais le fruit de l'ego et de l'ambition de quelqu'un.
Further, Bill C-6 will then deposit this ministry into the position of the Deputy Prime Minister, a position which is a constitutional nonentity and a fabrication of someone's ego and ambition.

Dans la mesure où le mandat du régulateur et l'objet de la réglementation consistent à protéger le consommateur, je suis convaincu que ce projet de loi fournit au ministre les outils nécessaires pour s'adresser à l'organisme de réglementation et lui dire : « Je pense que vous exercez bien votre mandat; continuez », ou « J'ai quelques réserves sur la façon dont vous exercez votre mandat.
Certainly, if the mandate of the regulator and the purpose of regulation are to provide consumer protection, then I believe in this bill the minister is getting tools to be able to say, ``I believe you are fulfilling your mandate; keep going,'' or ``I have issues with the way you are fulfilling your mandate.

Le projet de loi C-49 est un outil qui nous permet d'avancer quelque peu dans ce sens.
Bill C-49 is one tool which allows us to take some small steps in this regard.