Traduction de «loi quelques outils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

Loi sur les outils et appareils dangereux
Dangerous Equipment Act

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, nous voulons tous, en faisant rapidement adopter ce projet de loi, donner aux agents d'application de la loi quelques outils supplémentaires — mais nous le faisons sans changer, je le précise, avec tout le respect que je dois à M. Trudell, aucune de nos règles fondamentales en matière de droits et de libertés.
Nevertheless, we're all trying, through swift passage of this bill, to add to some of the tools that law enforcement officials have—and doing so without changing, I would add, with due respect to Mr. Trudell, any of the ground rules of our rights and liberties.

Le projet de loi C-8 fournit quelques outils pour nous aider à atteindre cet objectif.
Bill C-8 provides some tools to help us with that objective.

En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA.
At the end of the day, Bill S-11 now will give us extra tools in the CFIA tool kit.

Même si les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu sont principalement de compétence fédérale, le gouvernement du Québec s'est doté de quelques outils pour améliorer la sécurité de la population.
Even if Canadian gun control legislation is for the most part under federal jurisdiction, the Government of Quebec has come up with a few tools to improve public safety.

Dans notre situation minoritaire, nous avons eu recours aux quelques outils procéduraux dont nous disposons pour tenter de faire en sorte que le projet de loi soit au moins étudié de façon appropriée par le comité.
For our part, as a minority, we availed ourselves of the few procedural tools available to try, at the very least, to ensure that this bill was properly considered in committee.

Élaborer des lois et des mécanismes pour promouvoir l'égalité et combattre la discrimination: Quelques États membres (Pays-Bas, Finlande, Suède, Belgique, Irlande et Grèce) établissent clairement un lien entre les mesures sur l'égalité des chances et les mesures de non-discrimination et reconnaissent que l'égalité des chances et les mesures légales de lutte contre la discrimination sont aujourd'hui un élément essentiel de la politique sociale européenne et un outil capital pour promouvoir l'inclusion sociale.
Developing laws and mechanisms to promote equality and counter discrimination: A few Member States (Netherlands, Finland, Sweden, Belgium, Ireland and Greece) clearly establish a link between equal status and non-discrimination measures and acknowledge that equality of opportunity and legal measures to combat discrimination are now an essential part of EU social policy and a key means to increase social inclusion.