Traduction de «loi c-6 placera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

AC. considérant que la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 indique que la réduction des émissions de 40 à 44 % d'ici à 2030 placera l'Union sur une trajectoire qui lui permettra d'atteindre de manière économiquement efficace la limite inférieure de l'objectif de réduction de 80 à 95 % des émissions d'ici à 2050, de sorte qu'un objectif de plus de 44 % pour 2030 sera nécessaire pour la placer sur une trajectoire qui lui permettra d'atteindre de manière économiquement efficace le milieu ou la limite supérieure de cette fourchette;
AC. whereas the 2050 low-carbon roadmap shows that domestic emissions reductions of 40-44 % are on a cost-effective trajectory for the very bottom end of the EU´s 80-95 % 2050 objective, such that a 2030 target of more than 44 % will be required in order to put them on a cost-effective trajectory for the middle or the upper end of that range;

C. considérant que l'Union et l'Afghanistan sont sur le point de finaliser des négociations portant sur un accord de coopération sur le partenariat et le développement (ACPD), qui placera sur un nouveau plan la coopération UE-Afghanistan, assortie d'un nouveau cadre juridique;
C. whereas the EU and Afghanistan are about to conclude negotiations on a cooperation agreement on partnership and development (CAPD) which will place EU-Afghanistan cooperation on a new, comprehensive level, with a new legal framework;

C. considérant que l'UE et l'Afghanistan sont sur le point de finaliser des négociations portant sur un accord de coopération en matière de partenariat et de développement (ACPD), qui placera la coopération UE‑Afghanistan sur un nouveau plan tout en lui conférant un nouveau cadre juridique;
C. whereas the EU and Afghanistan are about to conclude negotiations on a cooperation agreement on partnership and development (CAPD) which will place EU-Afghanistan cooperation on a new, comprehensive level and give it a new legal framework;

Maintenant, nous devons agir et - je dis cela après les consultations avec les Américains - cela nous placera dans une meilleure position en vue de négocier et cela nous placera sur un pied d’égalité, ce qui nous permettra de renforcer la sécurité et les droits des citoyens de l’Union européenne et peut-être même des États-Unis.
Now we must take action and – I am saying this after the consultations with the Americans – this will put us in a better negotiating position and on an equal footing, which will enable us to improve security and the rights of citizens in the European Union and perhaps even in the US.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Il placera l'Europe en première position dans le domaine des technologies génériques et appliquées, au coeur de l'économie de la connaissance.
It will ensure European leadership in the generic and applied technologies at the heart of the knowledge economy.

GEANT [46], réseau central d'interconnexion à large bande financé par l'UE, devrait être opérationnel en novembre 2001. Il reliera tous les réseaux électroniques de recherche et d'enseignement en Europe, avec un débit moyen de 2,5 Gigabits par seconde (y compris les réseaux des pays candidats), grâce au programme-cadre de RDT communautaire, ce qui placera l'Europe pour la première fois en tête dans le domaine de la mise en réseau électronique de la recherche dans le monde.
The EU funded GEANT [46] broadband electronic interconnection backbone, is expected to be operational in November 2001, linking all European electronic research and education networks with an average bandwidth of 2.5 Gigabit/second (including networks in the candidate countries), thanks to the Community RTD Framework Programme, bringing thus Europe for the first time in the lead in the field of electronic research networking world-wide.