Traduction de «loi reste muette quant » (Français → Anglais) :

Pour le moment, la loi se contente uniquement d'affirmer que le ministère de la Défense nationale «doit», et non pas «peut», être doté d'un sous-ministre, mais reste muette quant à ses obligations, responsabilités et liens hiérarchiques.
The only thing it says in the act at the moment is one sentence that says there “shall” be, not “may” be, a Deputy Minister of the Department of National Defence, but it's silent as to his duties, responsibilities and relationships.

Cela étant, la Convention reste muette quant à la limite d'âge.
The convention does not talk about the age limit on that.

11. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l'adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l'influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n'a pas amélioré son classement selon l'indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l'accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s'emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d'intérêts; souligne toutefois que l'inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d'un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l'Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficace ...
11. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;

9. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l’adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l’influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n’a pas amélioré son classement selon l’indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l’accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s’emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d’intérêts; souligne toutefois que l’inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d’un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l’Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficacem ...
9. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;

Lorsque les tribunaux ont examiné la loi, ils ont signalé que si elle était muette sur la question, ils devaient alors se demander si le Parlement était au courant de la situation et s'il avait délibérément décidé que la loi reste muette sur la question.
When the courts dealt with the law, they pointed out that if the act was silent on it then they had to ask whether Parliament was aware of the situation and whether it deliberately left the act silent on the issue.

De plus, la loi reste muette quant à son accès aux données que détient l'employeur.
Furthermore, the Bill is silent as to the physician's access to data held by the employer.

M. Bergen: La loi est muette quant à la forme des arrangements et du contrat pris entre les organismes d'intervention et leurs clients, ainsi qu'à la manière dont les deux pourraient régler la question des droits.
Mr. Bergen: The act is silent on the form of the arrangements and contract between the response organizations and their clients, as well as the manner in which the response organizations and their clients could address this issue of fees.