Vertaling van "loi est muette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi muette
reticent act

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

grenouille muette | grenouille rousse
common frog

variable accessoire | variable fictive | variable muette
dummy variable

Les grandes douleurs sont muettes
When the Bough Breaks

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, permettre qu'une nouvelle loi demeure muette, ce qui est essentiellement le cas du projet de loi C-48, en dépit des quatre ou cinq dispositions qu'a mentionnées le membre du comité, est une invitation aux problèmes—en fait, une garantie de problèmes.
On the other hand, to allow new legislation to remain silent, which is essentially what the present situation is with Bill C-48, notwithstanding the four or five provisions the committee member raised, is an invitation—indeed, a prescription—for problems down the road.

Bien que d'autres dispositions de la loi confèrent au député le droit de demander réparation devant les tribunaux dans une telle situation, la loi est muette sur les effets qu'a cet appel sur les dispositions relatives à la suspension.
Also, while elsewhere in the act there are provisions for a member in those circumstances to apply to the courts for relief, the act is silent on the effect of such an appeal on the suspension provision.

Lorsque les tribunaux ont examiné la loi, ils ont signalé que si elle était muette sur la question, ils devaient alors se demander si le Parlement était au courant de la situation et s'il avait délibérément décidé que la loi reste muette sur la question.
When the courts dealt with the law, they pointed out that if the act was silent on it then they had to ask whether Parliament was aware of the situation and whether it deliberately left the act silent on the issue.

Le juge Blais de la Cour fédérale, division de première instance, a accueilli la demande de Mme St-Hilaire en précisant que le droit applicable dans cette affaire était le droit civil du Québec et non la common law, puisque la loi était muette sur la notion d'indignité de plein droit.
Justice Blais of the Federal Court, Trial Division, agreed with Mrs. St-Hilaire, stating that the applicable law in this case was Quebec's civil law and not the common law, since there was nothing in the law about the notion of unworthiness by operation of law.

Le principe de droit le plus ancien et la suprématie du droit en matière de recours en révision veulent que lorsque la loi est muette, les juges doivent l'être aussi et que là où s'arrête la loi, les juges doivent s'arrêter.
The oldest principle and rule of law of judicial review is that, where and when the law is silent, so must the judges be silent; and where the law stops, so too must the judges stop.