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Traduction de «loi quoique nous ayons certaines » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).

[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).


Je me réjouis que nous ayons le soutien des 28 ministres européens des transports pour améliorer les relations dans le domaine de l’aviation avec certains de nos principaux partenaires.

I am pleased that we have the support from the 28 EU Transport Ministers to upgrade Europe's aviation relations with some of our key partners.


(IT) Quoique nous soutenions certains principes figurant dans ce rapport, nous avons voté contre.

– (IT) Although we support certain principles contained in this report, we voted against it.


C’est parce que je suis inquiète pour la démocratie israélienne que nous avons déposé, avant cet été, une question sur une loi qui s’appliquerait aux ONG israéliennes, loi qui ressemblait à certaines autres que nous connaissons dans d’autres régions du monde moins démocratiques.

It is because I worry about Israeli democracy that we tabled a question before the summer about a law that would apply to Israeli NGOs, which resembled some of the laws we know from other less democratic parts of this world.


Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.

Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.


Quoique nous ayons une liste parfaite et bien précise, le problème semble être la mise en œuvre.

Although we now have a perfect and itemised list, enforcement still appears to be a problem.


Je veux dire au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales que nous sommes globalement d’accord pour poursuivre la politique de l’année dernière, quoique nous ayons tout de même quelques préoccupations spécifiques.

On behalf of my Committee, I should like to say that generally speaking, we agree to continuing last year’s policy, although we do have a number of specific concerns.


- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se félicitent de l'initiative concernant l'établissement de règles communes en faveur du regroupement familial quoique nous ayons voté contre certains points comme la règle d'un an.

– (DA) The Danish Social Democrats in the European Parliament welcome the initiative concerning common rules for family reunification, although we have nonetheless voted against a number of points, including the one-year rule.


La situation générale en termes de respect des droits de l'homme et de protection des minorités s'est améliorée quoique dans certains pays des progrès soient encore à faire, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, l'égalité devant la loi, les personnes disparues et le droit à la propriété.

The general situation in terms of respect for human rights and protection of minorities has progressed but there is a need for further improvement in a number of countries as regards for example implementation of legislation, equality before the law, missing persons and the right to property.


considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts relevant de la responsabilité d'organisations professionnelles; que d'autres États membres disposent de systèmes institués et réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière d'adhésion obligatoire au système et d'exclusion de celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des systèmes en cette matière;

Whereas several Member States have deposit-protection schemes under the responsibility of professional organizations, other Member States have schemes set up and regulated on a statutory basis and some schemes, although set up on a contractual basis, are partly regulated by statute; whereas that variety of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in this area;




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loi quoique nous ayons certaines ->

Date index: 2025-02-12
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