Vertaling van "loi qui étaient toujours considérées " (Frans → Engels) :

Je veux simplement parler de certaines catégories de projets de loi qui étaient toujours considérées comme relevant de la compétence du procureur général.
I am just talking about classes of bills. Certain classes of bills have always been thought to be the purview of the Attorney General.

Nous l'avons vue, et elle disait en somme que ces personnes devaient présenter une nouvelle demande pour obtenir un crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'elles risquaient d'avoir à payer de 30 à 120 $ pour consulter un médecin qui leur dise qu'elles étaient toujours considérées aveugles au sens de la loi ou qu'elles avaient encore le syndrome de Down.
We've seen the letter, basically saying they have to reapply for the disability tax credit, and they may have to pay between $30 and $120 to go to a doctor to tell them they are still legally blind or still have Down's Syndrome.

La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.
The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.

Je me suis toujours demandée pourquoi les bases environnementales étaient toujours considérées comme plus favorables à l’environnement, tandis que celles reposant sur le marché intérieur étaient cataloguées comme protégeant les intérêts de l’industrie.
I have always wondered why environmental grounds are always automatically thought to be more environmentally friendly, while those for the internal market are branded as being in the interests of industry.

La Commission a estimé que les AAE étaient toujours applicables après l’adhésion, au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 (c), de l’acte d’adhésion (40) et ne constituaient pas des aides existantes, étant donné qu’elles relevaient des catégories d’aides considérées, à la date de l’adhésion, comme des aides existantes au sens de l’article 88, paragraphe (1), du traité CE.
It expressed the view that PPAs were applicable after accession within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act (40) and that they did not constitute existing aid, since they do not come under the aid categories that were regarded, as of accession, as existing aid within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty.

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.
You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that they were expenses of another nature.

Depuis une semaine, on me fait remarquer que, si les mesures prises par les Américains, qui sont d'ailleurs prévues dans ce projet de loi, n'étaient toujours pas contestées par le gouvernement canadien, des sociétés canadiennes devront fermer de nombreuses installations faisant partie de l'industrie sucrière.
It has been brought to my attention in the past week that if the U.S. actions continue to go unchallenged, which are in this bill, by the Canadian government Canadian companies will close many operations of the sugar industry.

Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.
Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.

Dans les premiers temps de l'indépendance de l'Ukraine, les anciens dirigeants du parti étaient toujours au pouvoir, les vielles lois soviétiques étaient toujours en place, il y avait très peu de liens diplomatiques et d'échanges avec les autres pays du monde, la pression impérialiste exercée par les intérêts russes se poursuivait, l'économie dirigiste s'écroulait, on ne savait plus où on se dirigeait et on était encore empreint de la vieille mentalité soviétique.
Ukraine's independence started with old party leaders still in office, old Soviet laws in place, with very few international diplomatic links and assets, continued imperialist pressure from Russian interests, a collapsed command- control economy, loss of direction and reverence of old Soviet mentality.