Traduction de «projets de loi qui étaient toujours considérées » (Français → Anglais) :

Je veux simplement parler de certaines catégories de projets de loi qui étaient toujours considérées comme relevant de la compétence du procureur général.
I am just talking about classes of bills. Certain classes of bills have always been thought to be the purview of the Attorney General.

Nous l'avons vue, et elle disait en somme que ces personnes devaient présenter une nouvelle demande pour obtenir un crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'elles risquaient d'avoir à payer de 30 à 120 $ pour consulter un médecin qui leur dise qu'elles étaient toujours considérées aveugles au sens de la loi ou qu'elles avaient encore le syndrome de Down.
We've seen the letter, basically saying they have to reapply for the disability tax credit, and they may have to pay between $30 and $120 to go to a doctor to tell them they are still legally blind or still have Down's Syndrome.

Dans sa conclusion, il se demandait si les projets de loi qu'on présente actuellement à la Chambre des communes étaient équilibrés ou si ce gouvernement, dans ses projets de loi, se basait toujours sur des faits sensationnalistes.
In his conclusion, he wondered whether the bills that are currently before the House of Commons are balanced, or whether the government is still trying to introduce bills that are based on sensational reporting.

La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.
The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.

En juillet 2012, dix projets de CSC étaient toujours en lice[37], à savoir les huit mieux classés par la Commission et deux autres projets en réserve.
3 projects were withdrawn during the competition. By July 2012, the Commission had identified 8 top-ranked CCS projects and 2 reserve projects still running in the competition[37].

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

La Commission a estimé que les AAE étaient toujours applicables après l’adhésion, au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 (c), de l’acte d’adhésion (40) et ne constituaient pas des aides existantes, étant donné qu’elles relevaient des catégories d’aides considérées, à la date de l’adhésion, comme des aides existantes au sens de l’article 88, paragraphe (1), du traité CE.
It expressed the view that PPAs were applicable after accession within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act (40) and that they did not constitute existing aid, since they do not come under the aid categories that were regarded, as of accession, as existing aid within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty.

Depuis une semaine, on me fait remarquer que, si les mesures prises par les Américains, qui sont d'ailleurs prévues dans ce projet de loi, n'étaient toujours pas contestées par le gouvernement canadien, des sociétés canadiennes devront fermer de nombreuses installations faisant partie de l'industrie sucrière.
It has been brought to my attention in the past week that if the U.S. actions continue to go unchallenged, which are in this bill, by the Canadian government Canadian companies will close many operations of the sugar industry.

ABB Isolrohr, Pan-Isovit et Henss Berlin ont présenté leur offre de 32 millions de DEM en tant que consortium coordonné par le directeur général d'ABB Isolrohr (Sur la liste de contrôle des projets tenue par ABB et actualisée au 22 mars 1995, les trois producteurs allemands étaient toujours désignés comme les «favoris» pour le projet Leipzig-Lippendorf.)
ABB Isolrohr, Pan-Isovit and Henss Berlin put in their bid of DEM 32 million as a consortium which was coordinated by the Managing Director of ABB Isolrohr (The project monitoring list kept by ABB updated as at 22 March 1995 still shows the three German producers at the 'favourites` for the Leipzig-Lippendorf project).

La Commission a considéré que, compte tenu des informations en sa possession, de nombreux éléments du projet de loi n'étaient pas conformes aux termes de la sixième directive sur les aides à la construction navale (87/167/CEE).
The Commission took the view that, on the basis of the information in its possession, numerous provisions in the draft law did not conform to the requirements of the sixth Directive on aid to shipbuilding (87/167/EEC).