Traduction de «loi qui modernisera et améliorera » (Français → Anglais) :

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

Comme j'ai essayé de le montrer au cours des dernières minutes, ce projet de loi modernisera et améliorera les régimes de pensions de la fonction publique.
As I have tried to show in the past few minutes, this bill will modernize and improve the public service pension plans.

Le projet de loi modernisera et améliorera les régimes de pensions de la fonction publique.
This bill will modernize and improve public sector pension plans.

C'est un projet de loi qui modernisera la Loi de 1977 sur la citoyenneté.
It is a bill that will modernize the 1977 Citizenship Act.

C'est un enjeu mondial, qui appelle une solution mondiale. Il est également intéressant de noter que le 24 mars 2009, j'ai présenté au Parlement le projet de loi C-20, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, un projet de loi qui modernisera la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976.
It is also worth noting that on March 24, 2009, I introduced to Parliament Bill C-20, the Nuclear Liability and Compensation Act, a bill that will modernize the 1976 Nuclear Liability Act.

Parce qu’aucune loi, convention ou document n’améliorera la situation des handicapés si des officiels violent ouvertement et en toute impunité les règles spécialement créées pour aider les handicapés à vivre et à fonctionner.
It is because no laws, conventions or documents will improve the situation of disabled people if public officials openly and with impunity break rules created specially to help the disabled to live and function.

La proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement en ce qui concerne la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399) améliorera la situation considérablement.
The Proposal for a Council Regulation amending that Regulation as regards jurisdiction and applicable law in matrimonial matters (COM(2006)0399) will improve the situation considerably.

Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'un projet de loi qui modernisera et améliorera notre législation en matière de créances maritimes afin qu'elle réponde aux exigences canadiennes actuelles en ce qui a trait à la responsabilité des propriétaires de navires, particulièrement envers les passagers.
Honourable senators, we have in front of us a bill which will modernize and improve our legislation for maritime claims to ensure that it meets current Canadian requirements in the area of shipowners' liabilities, in particular, passenger liability.

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
93. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
82. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;