Vertaling van "droit procédural améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit
EU Rule of Law Framework | rule of law procedure

droit procédural | procédure
procedural law

droit de procédure | droit procédural
procedural right

droit judiciaire [ droit procédural | droit adjectival ]
adjective law [ procedural law | adjectival law | judicial law | law of procedure ]

procédure | droit procédural
adjective law | procedural law | procedure

droit procédural
procedural right

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

procédure pénale | droit de la procédure pénale
law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

Garantir un degré de protection plus élevé aux personnes soumises à la procédure de Dublin améliorera considérablement la situation de tous les demandeurs d’asile du point de vue des droits fondamentaux.
Ensuring a higher degree of protection for the persons subject to the Dublin procedure will have an overall strong positive impact for asylum-seekers from a fundamental rights point of view.

souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;
Stresses that full respect for human rights and the rule of law will improve Russia’s image and credibility in the world, in particular with regard to its relations with the European Union, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides’ mutual dependence and various shared interests, with special reference to political, security, economic and energy cooperation, as well as to respect for democratic principles and procedures, the rule of law and basic human rights;

11. souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;
11. Stresses that full respect for human rights and the rule of law will improve Russia's image and credibility in the world, in particular with regard to its relations with the European Union, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides‘ mutual dependence and various shared interests, with special reference to political, security, economic and energy cooperation, as well as to respect for democratic principles and procedures, the rule of law and basic human rights;

7. souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;
7. Stresses that full respect for human rights and the rule of law will improve Russia's image and credibility in the world and in particular with regard to its relations with the European Union, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides' mutual dependence and various shared interests, in particular with regard to political, security, economic and energy cooperation, but also to respect for democratic principles and procedures, for the rule of law and for basic human rights;

11. souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;
11. Stresses that full respect for human rights and the rule of law will improve Russia’s image and credibility in the world, in particular with regard to its relations with the European Union, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides’ mutual dependence and various shared interests, with special reference to political, security, economic and energy cooperation, as well as to respect for democratic principles and procedures, the rule of law and basic human rights;

32. invite le Conseil à coopérer avec le Parlement pour ce qui concerne les procédures financières du bâtiment Louise Weiss et rappelle que le financement indirect n'améliorera pas la transparence de ces procédures; estime que le contribuable européen est en droit de s'attendre au système le plus économique, transparent et juridiquement inattaquable;
32. Calls upon the Council to cooperate with Parliament concerning the financing arrangements for the Louise Weiss Building and points out that indirect financing will not improve the transparency of the financial arrangements; is of the opinion that the European taxpayer is entitled to expect the most cost-effective, transparent and legally watertight scheme;