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Français

Traduction de «loi que vous avez déposé menace » (Français → Anglais) :

Comment peut-on affirmer une telle chose, et on vous a questionnée en Chambre à de nombreuses reprises là-dessus, alors que les avocats, les policiers et les travailleurs sociaux du Québec ont fait consensus autour du fait que le projet de loi que vous avez déposé menace l'approche québécoise en matière de jeunes contrevenants, qui fonctionne bien?

How can you make such a statement when—and you were questioned many times about this in the House—there is a consensus among lawyers, policemen and social workers in Quebec that the bill that you have introduced threatens the Quebec approach, which is working well for young offenders.


Je crois que cela fait à peine quatre ou cinq jours que ce projet de loi figure sur le site Web du ministère des Finances, projet de loi que vous avez déposé à la Chambre des communes mardi, si je ne m'abuse.

I don't think it appeared on the Department of Finance website until about four or five days ago, and it was tabled in the House on Tuesday, I think.


Vous avez souvent dit que le projet de loi que vous avez déposé fera augmenter la participation des jeunes.

You have often said that the bill you introduced would increase voter turnout among young people.


Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?

Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?


Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.

If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.


Encore une fois, j'aimerais vous féliciter pour les projets de loi que vous avez déposés à la Chambre, le projet de loi C-14, le projet de loi C-15, le projet de loi C-25 et le projet de loi C-26, de même que celui sur le vol d'identité, dont le numéro m'échappe; je crois qu'il est actuellement au Sénat.

Once again, I'd like to congratulate you on all the proposed legislation before the House Bill C-14, Bill C-15, Bill C-25, and Bill C-26, plus the identity theft bill, the number of which escapes me; I believe it's in the Senate.


[Français] M. Mario Laframboise: Si j'ai bien compris, vous avez prévu ces exemptions pour la vérificatrice générale dans le projet de loi que vous avez déposé.

[Translation] Mr. Mario Laframboise: If I understood correctly, you've provided these exemptions for the Auditor General in your bill.


Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ?

The only question which remains is, when will the provisions of the directive and the law which you mentioned to us start being applied?


Chère Ria, je regrette donc votre progression en zigzag, car si vous considérez certains amendements déposés, et si nous considérons les amendements que vous avez déposés, nous n'y retrouvons pas ce que vous venez de dire.

Mrs Ria, I regret, therefore, your zigzag course.


Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?

Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?




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loi que vous avez déposé menace ->

Date index: 2021-06-04
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