Traduction de «projet de loi que vous avez déposé menace » (Français → Anglais) :

Comment peut-on affirmer une telle chose, et on vous a questionnée en Chambre à de nombreuses reprises là-dessus, alors que les avocats, les policiers et les travailleurs sociaux du Québec ont fait consensus autour du fait que le projet de loi que vous avez déposé menace l'approche québécoise en matière de jeunes contrevenants, qui fonctionne bien?
How can you make such a statement when—and you were questioned many times about this in the House—there is a consensus among lawyers, policemen and social workers in Quebec that the bill that you have introduced threatens the Quebec approach, which is working well for young offenders.

Je crois que cela fait à peine quatre ou cinq jours que ce projet de loi figure sur le site Web du ministère des Finances, projet de loi que vous avez déposé à la Chambre des communes mardi, si je ne m'abuse.
I don't think it appeared on the Department of Finance website until about four or five days ago, and it was tabled in the House on Tuesday, I think.

Vous avez souvent dit que le projet de loi que vous avez déposé fera augmenter la participation des jeunes.
You have often said that the bill you introduced would increase voter turnout among young people.

Encore une fois, j'aimerais vous féliciter pour les projets de loi que vous avez déposés à la Chambre, le projet de loi C-14, le projet de loi C-15, le projet de loi C-25 et le projet de loi C-26, de même que celui sur le vol d'identité, dont le numéro m'échappe; je crois qu'il est actuellement au Sénat.
Once again, I'd like to congratulate you on all the proposed legislation before the House Bill C-14, Bill C-15, Bill C-25, and Bill C-26, plus the identity theft bill, the number of which escapes me; I believe it's in the Senate.

[Français] M. Mario Laframboise: Si j'ai bien compris, vous avez prévu ces exemptions pour la vérificatrice générale dans le projet de loi que vous avez déposé.
[Translation] Mr. Mario Laframboise: If I understood correctly, you've provided these exemptions for the Auditor General in your bill.

Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par les commissions mixtes 2 - justice - et 3 - affaires étrangères - de la Chambre des députés italienne.
On the basis of the information obtained, the Council can inform you that the 25th Member State – namely Italy – has informed the General Secretariat of the Council that the provisions implementing the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000, are contained in draft law C2372, tabled by the government on 20 February 2002 and currently undergoing scrutiny in joint committees 2 – justice – and 3 – foreign affairs – of Italy’s Chamber of Deputies.

Vous avez un projet de loi sur le handicap à introduire, les systèmes de la santé et de l’éducation à mettre en ordre, des pêcheurs et des pêcheuses, des agriculteurs et de nombreuses petites entreprises en grandes difficultés, et nombre de crises environnementales.
You have a disability bill to introduce, a health and education system to sort out, fishermen and women, farmers and many small businesses in great difficulties, and numerous environmental crises.

Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, le gouvernement de Hong-Kong a déposé en septembre un nouveau projet de loi qui menace la liberté d'expression, de la presse et de culte dans la région.
Sacrédeus (PPE-DE) (SV) Madam President, in September the Hong Kong Government tabled a proposal for a new law threatening freedom of expression, of the press and of religion in the region.

Sacrédeus (PPE-DE ). - (SV) Madame la Présidente, le gouvernement de Hong-Kong a déposé en septembre un nouveau projet de loi qui menace la liberté d'expression, de la presse et de culte dans la région.
Sacrédeus (PPE-DE ) (SV) Madam President, in September the Hong Kong Government tabled a proposal for a new law threatening freedom of expression, of the press and of religion in the region.

Certes, Monsieur le Commissaire, dans votre exposé - extrêmement agressif, menaçant même, à l’égard des critiques suscitées par votre projet de directive -, vous avez affirmé que les logiciels n’étaient pas visés en tant que tels par la brevetabilité.
You claimed in your statement, Commissioner, which was extremely aggressive and even threatening with regard to the criticism inspired by your draft directive, that software as such was not covered by patentability. You must not, however, treat people like idiots.