Vertaling van "loi que nous ayons examiné " (Frans → Engels) :

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Le fait que nous ayons siégé à ce sujet et que nous ayons examiné le règlement de concert avec des responsables des élections est suffisant.
The fact that we have had a meeting and have reviewed the regulations with election officials is sufficient.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Toutefois, je trouve très inquiétant qu’à un jour de l’adoption prévue de la résolution sur la loi hongroise des médias, nous ne puissions nous appuyer, au sein de cette Assemblée, que sur de vagues messages, et que nous n’ayons reçu aucune garantie précise des autorités hongroise sur les modifications qui seront réellement apportées.
However, I am greatly concerned that, one day before the resolution on the Hungarian media law is due to be adopted, we in this House have only very vague messages to rely upon and that we have not received any detailed assurances from the Hungarian authorities as to the actual amendments to be made.

Monsieur le président, je vais continuer de taxer la bonne volonté du comité. Si l'amendement et le sous-amendement de M. Abbott n'étaient pas adoptés et que nous reprenons l'examen de la motion principale, je vais suggérer que nous reportions son examen jusqu'à ce que nous ayons examiné les amendements proposés au projet de loi.
Mr. Chair, I'm going to still test the committee's willingness to consider the amendment, so that should Mr. Abbott's amendment and subamendment pass and we get back to the main motion, I'm going to suggest we table consideration of it until we have looked at the proposed amendments to the legislation.

Ces dispositions d'application du droit conflictuel ne sont que des dispositions subsidiaires, et nous espérons que la Commission poursuivra son travail d'impulsion législative en nous proposant des textes qui offriront au consommateur une protection matérielle uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, pour que nous n'ayons plus à recourir à ces dispositions compliquées de conflit de lois.
These formulae applying the law of conflict are merely subsidiary formulae and we hope that the Commission will pursue its legislative drive by proposing texts offering the consumer material protection which is uniform throughout the European Union, thereby removing the need to resort to these complicated conflict-of-law provisions.

Il n’est pas normal que nous ayons à discuter des besoins urgents de l’élargissement à un moment où, techniquement parlant, nous ne pouvons pas examiner le budget qui, nous le savons, doit être utilisé à cet effet après 2004.
It is an anomaly that we are having to discuss the pressing needs of enlargement at a time when, technically, we cannot consider the budget that we know must be used for that purpose post 2004.

Proposer aux organisations internationales des engagements où son poids peut lui valoir quelque succès afin qu’elle soit un partenaire crédible, au plan international et avec le tiers-monde, pour que nous ayons un certain espoir d’amélioration après Johannesburg et que nous n’ayons pas, peut-être, dans dix ans, à examiner une situation pareille à ce qu’elle était trente ans auparavant.
To table commitments at international organisations in which it has enough clout to achieve some degree of success, to be a reliable partner, internationally and with the third world, so that we can hope for some sort of improvement post Johannesburg and so that, in ten years' time, we do not find ourselves in the same situation we were in 30 years ago.

Si vous voulez une commission spéciale au sein de la commission juridique et du marché intérieur pour examiner les questions relatives aux PME, ? la simplification et aux statistiques, demandez-nous de travailler avec vous et, de grâce, que nous n'ayons plus ? examiner ? nouveau ces propositions alors qu'il nous a fallu trois ans pour réaliser des avancées sérieuses dans un domaine dans lequel il devrait être relativement simple de progresser.
If you want a special committee within the Internal Market Committee to look at small business issues, simplification issues and statistical issues, then ask us to work with you and for heaven's sake let us not have to consider these proposals again when we had to wait three years to make serious inroads into what ought to be a comparatively simple area of progress.

Dans le cadre de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui est le premier projet de loi que nous ayons examiné et dans lequel nous avons découvert un nouveau libellé qui prévoyait des protections, nous avons collaboré avec le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice à l'élaboration de ce projet de loi.
In the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which was the bill we first reviewed and discovered the new language that provided protection, we were working with the Government of Canada and Justice Department on that legislation.