Vertaling van "projet de loi que nous ayons examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner un projet de loi
examine a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les capacités dont dispose l’Assemblée pour examiner les projets de lois et les travaux du gouvernement restent faibles.
The capacity of the assembly to scrutinise the draft legislation and work of the government remains weak.

Les capacités générales et les moyens dont dispose le Parlement pour examiner les projets de loi en regard de l'acquis de l'UE restent à améliorer.
Parliament's overall capacity and means to scrutinise draft legislation against the EU acquis remain to be improved.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.
The Cypriot Government sent a draft law concerning amendment of the restrictions in force, and maintains that it has been submitted for approval to the Council of Ministers with the objective of it being examined as rapidly as possible and being transmitted to the parliament to be voted upon.

La capacité d'examiner les projets de lois et de suivre leur application après leur adoption demeure cependant faible.
However, capacity to scrutinise draft legislation and to monitor its implementation after adoption remains weak.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Un projet de loi général sur l'introduction de l'euro contenant un aperçu de la législation à modifier en vue de l'adoption de l'euro (comprenant plus de 200 lois) a été rédigé par le ministère des finances et est actuellement examiné avec d'autres ministères.
A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing an overview of the legislation to be amended with a view to adopting the euro (comprising more than 200 laws) was prepared by the Ministry of Finance and is currently being discussed with other Ministries.

À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.
The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.

Le parlement italien examine un projet de loi gouvernementale sur l'e-accessibilité des sites Web ainsi qu'un projet de loi en matière de tutelle.
The Italian Parliament is discussing a governmental bill on e-accessibility to websites as well a draft law on guardianship.