Vertaling van "loi protège déjà suffisamment " (Frans → Engels) :

M. Leadbeater : Non; nous pensons que la loi protège déjà suffisamment nos activités et celles des autres mandataires du Parlement.
Mr. Leadbeater: No, we think there is sufficient protection in the statute for our operations and the operations of the other offices of Parliament.

M. MacRury : Sénateur, notre position sur ce point est très claire; nous pensons que les dispositions actuelles protègent déjà suffisamment les personnes chargées d'appliquer la loi.
Mr. MacRury: Senator, our position is quite clear such that we believe that the existing provisions protect law enforcement sufficiently at this time.

À mon avis, le processus de protection des renseignements personnels et le processus de l'accès à l'information protègent déjà suffisamment cette norme et assurent un juste équilibre des droits.
In my own view, the privacy process and the access process already sufficiently protect that standard and provide a proper balancing of rights.

Je ne suis pas en train de dire que la bataille pour les droits des transgenres est en opposition directe avec celle pour les droits des femmes, mais en étudiant le projet de loi, je me suis aperçue qu'il ne manque pas d'exemples dans la jurisprudence montrant que la loi protège déjà les transgenres contre la discrimination et la violence.
I am not trying to imply that the struggle for trans rights is directly concurrent with the struggle for women's rights, but in my deliberations on the bill, I found there is a burden of evidence which suggests that case law does exist to provide the trans community with protection under the law against discrimination and violence.

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

La loi protège également les détaillants pour qu'ils ne soient pas utilisés comme des bureaux de change: un paiement en couronnes slovaques peut être refusé si la valeur nominale totale des pièces et billets est plus de quatre fois plus élevée que le prix à payer (dans les pays qui ont déjà adopté l'euro, des clients essayaient parfois de payer de petits achats avec de grosses coupures afin de se débarrasser de leur monnaie nationale).
The law also protect retailers from being used as exchange offices: a payment in Slovak koruna can be refused if the total nominal value of the notes and coins is more than four times higher than the price to be paid (in the previous changeovers, customers sometimes tried to pay with high denomination banknotes for small purchases in view of getting rid of their old national cash).

Il est clair que le projet de loi contient déjà suffisamment de garanties que le Tribunal se servira de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi.
Clearly, the bill already provides sufficient guarantees that the tribunal will rely on sound knowledge in the area of employment equity.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]

"Le gouvernement estime qu'au titre de la Health and Safety at Work etc. Act 1974 (loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail), le Royaume-Uni dispose déjà de mesures efficaces pour protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail.
"The Government believes that under the Health and Safety at Work etc Act 1974 the UK already has effective arrangements for protecting the health and safety of young people at work.