Traduction de «loi protège déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]
An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]

Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire
Farming and Food Production Protection Act

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Leadbeater : Non; nous pensons que la loi protège déjà suffisamment nos activités et celles des autres mandataires du Parlement.
Mr. Leadbeater: No, we think there is sufficient protection in the statute for our operations and the operations of the other offices of Parliament.

Je ne suis pas en train de dire que la bataille pour les droits des transgenres est en opposition directe avec celle pour les droits des femmes, mais en étudiant le projet de loi, je me suis aperçue qu'il ne manque pas d'exemples dans la jurisprudence montrant que la loi protège déjà les transgenres contre la discrimination et la violence.
I am not trying to imply that the struggle for trans rights is directly concurrent with the struggle for women's rights, but in my deliberations on the bill, I found there is a burden of evidence which suggests that case law does exist to provide the trans community with protection under the law against discrimination and violence.

En fait, près de 80 p. 100 des Canadiens pensent que la loi protège déjà les intérêts et les droits des enfants après le deuxième trimestre.
In fact, almost 80% of Canadians think our law already recognizes the interests and rights of children after the second trimester.

La loi protège également les détaillants pour qu'ils ne soient pas utilisés comme des bureaux de change: un paiement en couronnes slovaques peut être refusé si la valeur nominale totale des pièces et billets est plus de quatre fois plus élevée que le prix à payer (dans les pays qui ont déjà adopté l'euro, des clients essayaient parfois de payer de petits achats avec de grosses coupures afin de se débarrasser de leur monnaie nationale).
The law also protect retailers from being used as exchange offices: a payment in Slovak koruna can be refused if the total nominal value of the notes and coins is more than four times higher than the price to be paid (in the previous changeovers, customers sometimes tried to pay with high denomination banknotes for small purchases in view of getting rid of their old national cash).

Je ne suis pas avocate—et peut-être que les conseillers juridiques auront une autre opinion—, mais je ne suis pas sûre que le simple fait que le commissaire à la protection de la vie privée estime que le projet de loi protège déjà la vie privée empêche que l'on précise dans le projet de loi qu'il en est ainsi.
Secondly, I'm not a lawyer, and I don't know whether legal counsel may want to comment at all, but I'm not sure that the fact that the privacy commissioner is satisfied that the protections are what they need to be is a persuasive argument against having a further reference to privacy that is—I don't know if it's the right legal terminology or not—for greater certainty.

La plupart des pays du bassin du Congo dans lesquels la chasse au gibier de brousse est fréquente sont déjà dotés de lois protégeant les espèces menacées.
Most of the countries of the Congo Basin in which bushmeat hunting is frequent, already have laws protecting endangered species.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

Ces Canadiens estiment que la loi protège déjà sans cet amendement le droit de ne pas subir de discrimination.
These Canadians believe that freedom from discrimination is already protected in the human rights act without this amendment.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]

"Le gouvernement estime qu'au titre de la Health and Safety at Work etc. Act 1974 (loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail), le Royaume-Uni dispose déjà de mesures efficaces pour protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail.
"The Government believes that under the Health and Safety at Work etc Act 1974 the UK already has effective arrangements for protecting the health and safety of young people at work.