Vertaling van "dispositions actuelles protègent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. MacRury : Sénateur, notre position sur ce point est très claire; nous pensons que les dispositions actuelles protègent déjà suffisamment les personnes chargées d'appliquer la loi.
Mr. MacRury: Senator, our position is quite clear such that we believe that the existing provisions protect law enforcement sufficiently at this time.

La disposition actuelle protège la Monnaie en prévoyant une obligation de rendre des comptes.
The current provision protects the Mint by putting this accountability clause in there.

Je crois que les dispositions actuelles protègent beaucoup les investissements.
I think the provisions we have offer a very high investment protection.

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Tenant compte de ces évolutions nouvelles ainsi que d'une évaluation approfondie (REFIT) de l'actuelle directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la Commission a présenté aujourd'hui une mise à jour des dispositions de ce texte pour dégager un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.
Taking these new developments into account, as well as a thorough evaluation (REFIT) of the current Audiovisual Media Services Directive (AVMSD), the Commission today presented updated rules to find a better balance of the rules which apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.

C'est fort intéressant, car la Cour suprême a conclu que les dispositions actuelles — les dispositions avec mandat — protègent en fait davantage les citoyens canadiens que ne le font désormais les dispositions d'écoute électronique sans mandat.
That is quite interesting because, as the Supreme Court found, the existing provisions actually provide more protections for Canadian citizens — the provisions with warrants — than the provisions for warrantless wiretaps now provide.

Il existe de nombreuses façons susceptibles d’améliorer sensiblement la manière dont le paragraphe 13(1) est administré à l’heure actuelle, de façon à, notamment, écarter dès le départ les plaintes frivoles, à accélérer la tenue des audiences, à mieux protéger les droits légitimes des intimés en uniformisant les règles du jeu et essentiellement, comme l’a dit M. Toews, en abrogeant les dispositions relatives aux sanctions pécuniaires qui se trouvent dans la disposition actuelle.
There are many ways in which the way subsection 13(1) is currently administered could be significantly improved so as to, among other things, weed out frivolous complaints at an early stage, to accelerate the pace of the hearings, to better protect the legitimate rights of respondents by levelling the playing field, and crucially, as Mr. Toews said, to repeal the penalty provisions that are attached to the current provision.

29. note qu'un peu plus de la moitié (51%) des consommateurs européens considèrent être correctement protégés par les dispositions actuelles, que plus de la moitié (54%) estiment que les pouvoirs publics protègent bien leurs droits et qu'ils sont encore un peu plus nombreux (59%) à estimer que les vendeurs et fournisseurs respectent leurs droits;
29. Notes that just over half of EU consumers (51%) feel that they are adequately protected by existing consumer measures, more than half (54%) believe that public authorities protect their rights well and a slightly higher proportion (59%) believe that sellers and providers respect their rights;

Le cadre réglementaire actuel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les intérêts des utilisateurs et des consommateurs en général.
The current regulatory framework contains a number of provisions which aim to protect the interests of users and consumers in general.